Voici le courriel que j'ai envoyé :
Damien Clauzel a écrit :De : Damien Clauzel <damien@clauzel.eu>
Objet : Questions sur la prise en compte de ressources internet pour un compte de campagne
Date : 11 mai 2012 09:43:26 HAEC
À : service-juridique@cnccfp.fr
Sécurité : MESSAGE_IS_PGP_SIGNED (Damien@Clauzel.eu)
Bonjour,
Dans le cadre de notre candidature aux élections législatives de 2012 (6e circonscription du Rhône; Parti Pirate), mon suppléant et moi-même aimerions avoir des précisions sur la prise en compte de ressources numériques afin de déterminer ce qui entre ou non dans le compte de campagne.
Ainsi, j’ai réalisé un site web de campagne via un outil gratuit accessible à tous, Google Site : https://sites.google.com/a/clauzel.eu/legislatives2012/
Si je lis correctement le « Guide du candidat et du mandataire - édition 2012 » (http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cncc ... 120327.pdf) à la page 64 :
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Cas de l’hébergement gratuit d'un site Internet:
La commission a admis la possibilité pour un candidat de faire héberger gratuitement son site ou son blog, à une double condition :
- que cette possibilité soit ouverte, de manière indifférenciée, à toute personne qui en fait la demande,
- et que la seule publicité sur le site soit celle du prestataire de service hébergeant gratuitement ce site. Le candidat doit veiller à ce que cette gratuité ne soit pas consentie en échange de bannières publicitaires ; l hébergement gratuit pourrait alors être assimilé à un avantage en nature de personne morale, prohibé par l article L. 52-8 du Code électoral.
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J’en conclu que cet hébergement web (gratuit et accessible à tous) n’a pas à figurer au compte de campagne. Est-ce correct ?
Maintenant, je possède des noms de domaine depuis plusieurs années : clauzel.eu et clauzel.nom.fr
Ces noms de domaines :
- sont mis à la disposition de plusieurs membres de ma famille ; par exemple pour des boîtes mail sous la forme PRÉNOM@Clauzel.eu et PRÉNOM@Clauzel.nom.fr, ou encore pour des adresses de sites web (gestion de DNS)
- servent à désigner différentes ressources : sites web personnels, blogs, serveurs courrier et web (gestion DNS); les ressources sont fournies et hébergées par différents prestataires moi-même, gratuits, associatifs ou commerciaux
- servent à mon activité professionnelle, en permettant d’attribuer des identifiants à mes publications scientifiques (par exemple http://damien.clauzel.nom.fr/Publicatio ... traces.pdf); ce qui permet de les référencer dans des bases documentaires
- servent à déclarer des identités en ligne au travers de mécanismes comme OpenID et WebID/FoaF+SSL
- sont renouvelés par des paiements pluriannuels (en gros tous les 2 à 5 ans), payés soit par moi, soit par d’autres membres de ma famille
Bref, ile sont parti intégrante du quotidien de nombreuses personnes, et pour de nombreux usages variés.
La question que nous nous posons alors est de savoir comment qualifier une redirection DNS de « legislatives2012.clauzel.eu » vers le serveur de Google « ghs.google.com » afin d’assurer une redirection de l’adresse « http://legislatives2012.clauzel.eu/ » vers le site web de campagne « https://sites.google.com/a/clauzel.eu/legislatives2012/ ». Également, comment peut-on qualifier une redirection web de « http://Damien.Clauzel.nom.fr/Législatives2012/ » vers « https://sites.google.com/a/clauzel.eu/legislatives2012/ » ?
Pouvez-vous nous éclairer sur ces situations ? Comment la mise en place de ces redirections DNS et web doivent-elles être gérées au niveau du compte de campagne ? Faut-il les inscrire dedans ? Si oui, sous quelle forme ? Et comment alors les faire viser par un expert-comptable puisqu’il n’y a aucun mouvement, déclaration, reçu ou quoi que ce soit ?
En nous appuyant sur la documentation fournie par la CNCCFP, notre approche sur cette problématique est qu’il s’agit d’une utilisation simple de biens personnels du candidat, qui n’ont pas été achetés spécifiquement pour la campagne électorale, et qui servent minoritairement à celle-ci. En effet, les redirections mises en place sont gratuites, via des noms de domaine et serveurs web déjà utilisés depuis plusieurs années pour différentes activités. En outre, elles ne sont pas critiques car il est possible de consulter le site de campagne sans passer par elles. À ce titre, elles n’ont pas de raison de générer des entrées dans le compte de campagne.
Qu’en pensez-vous ?
Sincèrement,
Damien Clauzel
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Save the seals, save the world
La réponse de la CNCCFP est simple est direct : il n'y a dans ce cas aucune entrée à faire dans le compte de campagne. La raison est que :
- l'opération est gratuite, sans aide financière extérieure ;
- chaque personne disposant de son nom de domaine peut faire de même ;
- il s'agit de l'utilisation d'un bien personnel du candidat antérieur à l'élection
Bref, j'avais raison. La question est donc définitivement tranchée.
Note : ce billet est dédié à tous les juristes autoproclamés balançant des liens vers Legifrance, qui m'ont affirmé haut et fort que cette opération n'était pas possible dans le cadre d'une campagne à zéro €uro. Bien joué les gars, bravo; maintenant bouclez-la :)
