larose75 a écrit :Ok merci des infos.
La (seule) chose qui me choque actuellement serait l'arbitrage par des tribunaux spécifiques. Je n'ai pas trouvé pour l'instant de matière claire sur le sujet (articles de projet de traité, ...).
Ouais rien que ça, ça pourrait contraindre à harmoniser à la baisse (pour les européens ou au moins les français) un certain nombre de normes sociales, environnementales ou relatives aux données personnelles sous peine de sanctions financières. Ce type de tribunaux spéciaux institué par des traités de libres échange cause déjà pas mal de soucis.
Le mandat est un peu hypocrite à ce sujet puisqu'il dit en substance "ok chacune des deux parties peut ne pas revenir sur certaines de ces normes mais par contre on fait des tribunaux spéciaux devant lesquels les multinationales pourront poursuivre les Etats si elles estiment que la zone de libre-échange qu'on leur avait promis n'est pas si libre que ça genre: "quoi on m'empêche d'exporter tel ou tel poulet dans ce pays là en raison de normes sanitaires alors qu'il fait parti de la ZLE" "quoi je peux pas vendre ce super médoc ici en raison de normes liés au brevet etc". En conséquence soit les Etats changent leur législation soit ils enchaînent les amendes.
Et puis dans 5 ans/10 ans t'as le président ou le PM français au jt de TF1, qui est là: "alors comprenez bien mon bon monsieur, dans le cadre d'accord bilatéraux, nos prédécesseurs de l'opposition ont confié un mandat à la commission européenne pour des négociations ayant abouti à la signature d'un traité avec les États Unis introduisant des tribunaux spéciaux compétents blablablabla...Ces tribunaux nous ont déjà condamné à verser des amendes à plusieurs reprises en matières de droit de la santé, alors comprenez bien qu'en ces temps
d'austérité de rigueur de sérieux budgétaire [oui parce qu'on y sera encore, la terminologie aura peut être un peu changée] nous ne pouvons pas faire peser de telles contraintes sur le budget de la Fraannce...ou alors sinon on vous coupe la Sécu...oui? non?"
Lori M Wallach a écrit :Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco. Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.[...]
larose75 a écrit :Sur la propriété intellectuelle, j'ai lu les articles 28 29 et 30 du mandat que tu as lié, et je n'y vois pas de loup (plutot une défense de nos AOC à priori...).
Ouais enfin quand l'article du mandat dit:
28. L’accord porte sur des questions liées aux droits de propriété intellectuelle. L’accord reflètera la grande valeur accordée par les deux parties sur la protection de la propriété intellectuelle et s’appuiera sur le dialogue UE-USA existant dans ce domaine.
On se doute qu'il vont vouloir renforcer la protection du droit d'auteur et du droit des brevets. C'est ce qu'également semble penser l'Electronic Frontier Foundation et la Quadrature.
Quant au "dialogue UE-USA existant dans ce domaine" c'est clairement une référence, à mon avis, aux travaux liés à ACTA.
Disons que si ce genre de négociations complètement opaques (rien que le principe devrait nous faire bondir) débouchait sur des mesures favorables aux citoyens, ça se saurait.
La mobilisation et la médiatisation commencera quand le papier final sortira et que le Parlement Européen s'en saisira (espérons qu'on est plus de députés pirates à ce moment là) dans quelques mois.
Si tu veux te plonger plus avant dans ce sujet, tu peux lire:
L'ensemble des documents compilés par LQDN (en):
https://wiki.laquadrature.net/TAFTA_documentsUn article de l'EFF (en):
https://www.eff.org/deeplinks/2013/07/t ... eaks-beginUn rapport des eurodéputés EELV à ce sujet (fr):
http://europeecologie.eu/IMG/pdf/note_ttip_2.pdfLe dossier (un peu court à mon avis) des décodeurs du Monde à ce sujet qui revient sur 4 ou 5 points du TTIP/TAFTA (fr):
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art ... 55770.html
