Forum du Parti Pirate

Gilles a écrit :Le rapport a fuité, il est désormais disponible sur internet :
http://www.lepoint.fr/economie/argent-des-syndicats-le-rapport-interdit-16-02-2012-1431943_28.php

Pour ce qui concerne les syndicats de salariés, le journaliste Erwan Seznec porte, dans son ouvrage « Syndicats, grands discours et petites combines », ce constat, certes critique mais assez véridique : « Les confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC ou CGC sont des organisations épouvantablement complexes et quasiment ingérables. Chacune coiffe une myriade de fédérations, de syndicats, et d’unions départementales ou régionales. Les relations de pouvoir qui les lient sont à peu près aussi simples à résumer que les liens de féodalité dans l’Europe occidentale du XIIe siècle » (2).

Ce faisant, la situation des syndicats professionnels est très différente de celles de filiales d’un groupe de sociétés, dans la mesure où aucun mécanisme de subordination à l’union, à la fédération ou même à la confédération n’est prévu alors que les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce reconnaissent les cas dans lesquelles une société dotée de la personnalité morale est contrôlée ou influencée par une autre société et prescrivent, en conséquence, l’établissement de comptes consolidés à l’échelle du groupe. Comme le souligne cet extrait d’une étude publiée par l’Institut supérieur du travail, en 2005 : « depuis quelques dizaines d’années, par paresse, par ignorance aussi, on a pris l’habitude de désigner les confédérations sous le nom de syndicat et cela jusque dans les journaux syndicaux. (…) Ce glissement de sens n’est pas innocent. Il conduit à considérer les confédérations comme des organisations très centralisées, très
homogènes, dans lesquelles les syndicats ne seraient plus que les sections d’une organisation centrale, leurs organes d’exécution sur le plan local ou professionnel. Conception contraire à l’esprit du mouvement syndical lui-même, dont l’esprit original est fédéraliste et qui reconnaît aux syndicats proprement dits une totale autonomie, du moins sur le plan juridique. Ce ne sont pas, en droit, les confédérations qui forment les syndicats et leur confèrent leur existence légale. Ce sont les syndicats, personnes morales à part entière, qui, par leur alliance volontaire, constituent la Confédération »

Pour preuve, les propos ci-après tenus par le trésorier et le président de la CGPME, lors de leur audition le 12 octobre 2011 : « M. Jean-Louis Jamet. Les formules sont diverses : ou bien le montant est décidé à la tête du client ou bien il repose sur des critères objectifs, comme le nombre de permanents ou d’adhérents…

Comme l’a résumé le professeur Michel Offerlé, lors de son audition le 14 septembre 2011 : « l’adhésion d’un salarié à une organisation syndicale est volontaire et se matérialise en général par une carte. Au contraire, un chef d’entreprise peut ignorer qu’il est adhérent du MEDEF, de l’UPA ou de la CGPME : l’organisation à laquelle il aura adhéré, c’est la fédération patronale de son secteur d’activité – la Fédération française du bâtiment, par exemple – voire la section locale de cette fédération ». Et l’intéressé de poursuivre : « Les multi-adhésions rendent très difficile la fourniture de chiffres d’adhérents. Ainsi, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), partie prenante à la fois du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA, revendique 80 000 adhérents. Mais
doit-on considérer que ces adhérents le sont tous à la fois de chacune de ces confédérations, ou répartir leur effectif entre elles ? Pour moi, le nombre d’adhérents du MEDEF et de la CGPME devrait être divisé de moitié par rapport aux chiffres qu’ils annoncent ; alors que le MEDEF revendique 750 000 adhérents, le nombre de ceux-ci est sans doute plutôt, au maximum, de 300 000 ; le redressement des effectifs annoncés par l’UPA devrait sans doute être moindre ».

La vérité se situe vraisemblablement à mi-chemin entre les chiffres officiels des adhérents et ceux avancés par le professeur Michel Offerlé. Une chose est certaine, cependant : tant que les adhésions multiples resteront permises, il ne sera pas possible de parvenir à des statistiques plus exactes. Au regard de l’enjeu que constitue la représentativité des organisations d’employeurs et professionnelles, l’on ne peut se satisfaire d’une telle situation.

Dans le cas du CERF, le président Hervé Lambel a notamment indiqué à la commission d’enquête que « la cotisation de base est de trente euros, montant pour lequel nous ne pouvons naturellement pas fournir de services, exception faite de notre travail quotidien pour faire connaître nos positions et nos propositions.
Une seconde cotisation, d’un montant de 200 euros, ouvre droit à un service d’informations juridiques et à la garantie sociale du chef d’entreprise (GSC). Cette assurance chômage volontaire répond non seulement à une difficulté, mais elle permet aussi de fidéliser les adhérents – tous ne sont pas des militants soutenant les organisations grâce auxquelles ils bénéficient de la GSC. Comme
notre droit à proposer ce service a été contesté, nous avons développé un nouveau produit, aujourd’hui offert sur une partie du territoire, qui permet d’obtenir un équivalent pour un coût un peu réduit ».

On peut regrouper sous l’appellation de « financements du paritarisme » un certain nombre de ressources qui ont en commun d’être partagées, le plus souvent à parité, entre organisations d’employeurs et de salariés. Cette caractéristique même conduit à ne pas les considérer comme des « ressources propres » de chaque organisation. Effectivement, les comptes présentés par la plupart des organisations placent les financements dits du paritarisme dans leur rubrique « subventions ». Cette option rend compte d’une autre caractéristique de ces financements : ils existent parce que la puissance publique le veut bien, certains étant la contrepartie de missions d’intérêt général confiées aux organisations d’employeurs et de salariés, et tous, en tout état de cause, étant permis par des prélèvements obligatoires prévus par la loi ou du moins agréés (« étendus » pour être plus précis) par le Gouvernement.

Ces ressources sont de deux natures différentes. Il convient de distinguer :

– le produit des cotisations obligatoires spécifiquement établies, dans des branches ou des secteurs, au motif de financer le développement du dialogue social ou de la négociation collective, produit partagé à parité entre organisations d’employeurs et de salariés.

– les défraiements et rémunérations, souvent appelés « préciputs », que les organisations d’employeurs et de salariés reçoivent au titre de leur participation à la gestion d’un certain nombre d’organismes, généralement qualifiés de « paritaires » et financés le plus souvent par des cotisations obligatoires sur les salaires ;
Y contribuent : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) / l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAM) / d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), ARRCO, AGIRC.

S’agissant du régime général de la sécurité sociale, les administrateurs des organismes sont désignés, certains l’étant par les organisations d’employeurs et de salariés. Le code de la sécurité sociale définit la composition des différents conseils d’administration ; en particulier, ses articles R. 211-1, D. 231-2 et D. 231-3 fixent précisément le nombre de mandats attribués à chaque organisation.

Le code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité des fonctions d’administrateur de caisse : selon son article L. 231-12, « les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs ».
Mais il prévoit également, au même article, le remboursement des frais de déplacement des administrateurs, ainsi qu’« aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés, [celui des] salaires maintenus pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents » ; de même, « les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté ministériel ». Enfin, de manière plus générale, l’article L. 121-2 du même code dispose que « les membres du conseil ou les administrateurs disposent pour l’exercice de leur fonction de tous les moyens nécessaires, notamment en matière d’information, de documentation et de secrétariat, auprès de la caisse ou de l’organisme dans le conseil ou le conseil d'administration desquels ils siègent ».

On relève le poids, dans la masse de 64 millions d’euros, des « vacations », c’est-à-dire des indemnités forfaitaires susmentionnées (près de 10 millions d’euros) et des frais de déplacement (plus de 20 millions d’euros). Interrogé sur ce dernier montant lors de son audition par la commission d’enquête, M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, a reconnu que « c’est effectivement assez important », tout en soulignant une évolution positive : « la diminution du nombre de conseils et d’administrateurs entre 2008 et 2010 implique une diminution de ce poste dans les frais des caisses ».

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a été créée par la loi du 10 juillet 1987 en vue de recueillir la contribution obligatoire des entreprises d’au moins vingt salariés qui ne sont pas en mesure de justifier de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (1). Les fonds considérables – de l’ordre d’un demi milliard d’euros par an – ainsi collectés doivent être affectés à des mesures d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La gouvernance de l’AGEFIPH est quadripartite, son conseil d’administration comportant :
– cinq membres du collège « employeurs », provenant du MEDEF (trois membres), de la CGPME (un membre) et de la FNSEA (un membre) ;
– cinq membres du collège « salariés », issus de chacune des cinq centrales représentatives au plan national et interprofessionnel ;
– autant de représentants du collège formé par les associations de personnes handicapées ;
– cinq personnalités qualifiées, dont trois sont nommées par chacun des collèges susmentionnés et les deux autres par l’État.

Dans son rapport public annuel pour 2002, la Cour des comptes avait sévèrement critiqué la gestion de l’AGEFIPH, notamment sur deux points :

– la Cour avait relevé que les fonctions d’administrateur étaient exercées à titre gratuit, mais que « les organisations qui les désignent [recevaient] une subvention de l’association, censée correspondre aux frais engagés pour l’emploi d’assistants recrutés par elles, dont le rôle serait de fournir informations et analyses aux administrateurs. [C’étaient] les administrateurs eux-mêmes qui, dès 1993, [avaient] voté le principe de ces subventions (…). Dans le silence des statuts, un tel versement [était] dépourvu de base légale. Eu égard à leur justification, il n’[était], de plus, pas logique que ces subventions soient versées quelle que soit l’assiduité des administrateurs. Enfin, il n’[était] pas acceptable qu’aucune pièce justificative probante ne soit fournie par les bénéficiaires, comme ce fut le cas jusqu’en 2000 » ;

– la Cour s’était également penchée sur le financement par l’AGEFIPH d’« actions d’information et de sensibilisation du monde économique » (au handicap). Elle avait constaté que, pour ces actions, « les opérateurs [étaient], pour la plupart, les structures départementales des organisations patronales (…). Le dispositif de base [reposait] sur un chargé de mission, salarié de l’organisme patronal et doté d’un secrétariat. L’AGEFIPH [finançait] les frais de personnel correspondants ainsi que les frais de déplacement et les frais généraux. Dans la très grande majorité des dossiers examinés, (…) ces organismes ne communiquaient pas la copie des contrats de travail du chargé de mission et de ses éventuels collaborateurs, de sorte que l’AGEFIPH [finançait] une structure sans avoir la certitude que les moyens annoncés soient réellement mobilisés

(…) ».

La Cour concluait que « le fait que les opérateurs et les bénéficiaires d’une large part des financements de l’AGEFIPH soient directement représentés au conseil d’administration n’[avait], de plus, pas été de nature à stimuler une réflexion de fond sur l’évaluation de l’impact des mesures et des modalités de leur mise en oeuvre… ».

Lors de son audition par la commission d’enquête, M. Erwan Seznec, journaliste et auteur de Syndicats, grands discours et petites combines, a déclaré que certaines pratiques reprochées à l’AGEFIPH par la Cour des comptes « perdurent sans aucun doute ». Il a apporté les éléments suivants : « j’ai recueilli le témoignage de la déléguée générale de l’AGEFIPH du Nord-Pas-de-Calais,
récemment écartée de son poste pour s’être élevée contre des pratiques qui s’apparentaient au détournement de fonds au profit des organisations patronales de la région, de même que celui d’une ancienne chargée de mission de l’AGEFIPH dans les Yvelines qui, elle aussi, avait constaté que des permanents du MEDEF étaient salariés de l’association alors qu’ils ne travaillaient en rien à
l’insertion des personnes handicapées, tandis que des administrateurs représentant des syndicats de salariés bénéficiaient de défraiements très généreux sans avoir à présenter le moindre justificatif ».
À une question du rapporteur sur les méthodes utilisées pour détourner les fonds, il a répondu qu’elles étaient « rudimentaires et ne résisteraient pas à un contrôle élémentaire. Ce peut être la surfacturation, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros, d’un rapport d’une totale vacuité qui aura été commandé à un cabinet de conseil animé par un responsable du MEDEF. Autre technique : un salarié est censé travailler à 90 % pour l’AGEFIPH et à 10 % pour le MEDEF local, qui devrait reverser à l’association la part du salaire correspondante mais ne le fait pas, et ledit salarié travaille en fait à 100 % pour le MEDEF… »

M. Pierre Blanc (Directeur général de l'association) n’a pas dissimulé à la commission d’enquête combien était délicate la mise en oeuvre de la démarche engagée (réforme du mode de fonctionnement suite aux observations de la Cours des comptes) dans un organisme où siègent en nombre les représentants des organisations d’employeurs, qui ont notamment la haute main sur la nomination du directeur général…