@Marou :
Je suis plutôt contre l'intervention systématique d'un juge pour une mise en GàV.
En regardant de plus prêt :
- Si l'avocat a accès au pièce du dossier qui justifie la GàV
- Si la GàV reste à la discrétion du parquet (des procureurs qui seraient indépendant)
alors le juge n'aurait d'intérêt dans un soucis de combiner efficacité et droit, qu'en cas de contestation de l'avocat et/ou du Gardé à vu sur cette mesure. Le mettre de facto, alourdirait la procédure pour pas grand chose, alors que je pense, que le ce système de contestation à l'avantage d'aller vite pour les policiers/parquetiers tout en assurant le maximum de droit pour le citoyen en cas d'abus.
Je voudrais aussi attiré votre attention sur la réforme constitutionnelle du CSM de 2008. Plus précisément sur les membres qui composent cette chambre qui jugent les magistrats
Voir sur le site du CSM la composition des différentes chambres).
Mon soucis est principalement pour la chambre qui est compétente pour juger les juges de sièges. Elle fut majoritairement composée de magistrat, elle ne l'est plus. Ce n'est pas plus mal au fond, cela évite les corporations. Cependant, la majorité est passé à une majorité politicienne (exécutif+législatif). En effet plusieurs membres font leur entrée, nommés par le président de la république, le président du sénat et le président de l'assemblé nationale. Si à cela, on ajoute le fait qu'il y a et le président de la république et le garde des sceaux, sans compter que 4 des magistrats sont des procureurs (qui sont pour l'instant hiérarchiquement dépendant du garde des sceaux), cela revient à "confisquer" une partie de l'indépendance de la Justice via son organe de contrôle.
Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
I - Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations :
Jean-Pierre Machelon, professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République ;
Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du groupe Korian, désignée par le Président de la République ;
Pierre Fauchon, avocat à la cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire désigné par le président du Sénat ;
Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat ;
Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
Frédéric Tiberghien, conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat.
II - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Magistrats du siège, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation ;
Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Catherine Vandier, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
En rouge : les membres issus du pouvoir judiciaire et indépendant du pouvoir politique.
En vert : les membres issus du pouvoir judiciaire et dépendant du pouvoir politique.
En bleu : ceux qui sont nommés directement par le pouvoir politique.
Je vous laisse apprécier le basculement de majorité.
C'est ainsi que l'on a nombre de juges d'instructions enquêtant sur des affaires d'État avec des enquêtes disciplinaires en cours et de plus, nous avons vu pour la première fois de l'histoire du CSM, un ministre de la Justice demander un nouveau jugement sur l'un des magistrats de siège.
Ainsi je propose, que les nominations faites précédemment par le politique, soit faite par le peuple. Bien que je m'oppose à ce que les juges soient élus, il ne me semble pas incompatible le fait que des représentants directement élus par le peuple puissent siéger (sans être majoritaire) au CSM.
Peut être au vu des compétences que ce poste réclame, une pré-sélection pourrait être faite par un autre organe tel que le conseil constitutionnel, le conseil d'État, les chambres parlementaires ou encore le corps des magistrats lui même.
Il est possible de garder le système de désignation actuel par les chambres compétentes de chaque organes (assemblée et sénat) mais cela deviendrait des désignations de candidats potentiels. Le peuple choisirait entre les candidats sélectionnés par ces organes.