Forum du Parti Pirate

Une info étonnement peu relayée dans les médias français pour le moment mais qui pourrait avoir des conséquences intéressante du point de vue jurisprudence:
http://www.rtbf.be/info/monde/detail_la ... id=7975308

Toute personne mise en cause pour un crime ou un délit est automatiquement fichée même si le parquet n'engage pas de poursuite. En France, on peut donc être accusé (à tord) pour un acte mineur considéré comme un délit, non poursuivi et se retrouver quand même fiché comme un délinquant moyen pour 25 ans ...

Justement, tant que la France ne fait pas appel de cette décision et que en appel la CEDH n'infirme pas cette décision, toute personne non condamnée dont les empreintes ont été prise au cours d'une procédure judiciaire peut demander leur effacement du FAED, et se prévaloir de cette décision de la CEDH devant le juge compétent.
Si les juges n'en tiennent pas compte, le demandeur peut (une fois épuisée toutes les recours nationaux épuisés) faire appel devant la CEDH et gagner.
La France se prendra alors des amendes tant qu'elle ne change pas la loi.

Si les juges n'en tiennent pas compte, le demandeur peut (une fois épuisée toutes les recours nationaux épuisés) faire appel devant la CEDH et gagner.

Je me pose une question : Les connais-tu toi "toutes les recours nationaux" ?

Oui j'ai une idée sur la question que je pourrais vérifier assez rapidement mais c'est parce que j'ai fait un peu de droit. Là comme ça, je dirais, un recours devant le procureur de la république, si refus, recours de le tribunal administratif, si refus, recours devant le Conseil d'Etat. Ensuite seulement, recours devant la CEDH.
Maintenant, je suis d'accord, "tout les recours nationaux" c'est lourd comme procédure, et ça ne peut pas se faire sans les conseils juridiques d'un avocat. En particulier, le recours devant la CEDH.
Les amendes de la CEDH sont sensées inciter la France à changer ses lois mais elle s'en fout, je crois pas que la France les paie.

J'avoue ma question était parfaitement orientée pour que tu portes toi même ma conclusion. Autopsie :
1 - "je pourrais vérifier assez rapidement" <- cela signifie que tu as le temps, les moyens d'accès à la connaissance, une culture suffisante pour comprendre certains concepts
2 - "mais c'est parce que j'ai fait un peu de droit" <- Cela signifie donc que tu as au moins un bagage de b+3, ce qui est intimement lié au point 1
3 - " ça ne peut pas se faire sans les conseils juridiques d'un avocat" <- cela présuppose donc des moyens financiers pour engager ce que j'assimile à un baroud d'honneur. Dans l’absolu, être fiché """"ce n'est pas si grave"""", ou autrement dit le bénéfice (hypothétique au départ) de gagner ne surpasse pas l'investissement de base
4 - "tant que la France ne fait pas appel de cette décision et que en appel la CEDH n'infirme pas cette décision" <- à priori, c'est un combat de longue haleine, il faut s'y préparer

Quel pourcentage de la population réuni ces 4 prérequis ?

J'affirme donc mon constat : "En France, on peut donc être accusé (à tord) pour un acte mineur considéré comme un délit, non poursuivi et se retrouver quand même fiché comme un délinquant moyen pour 25 ans ..."
Le En France est essentiel. Il résume ce que nous estimons être une démocratie moderne ...

flct a écrit :J'avoue ma question était parfaitement orientée pour que tu portes toi même ma conclusion

C'est d'autant plus facile que je suis totalement d'accord avec toi et que c'est une signification sous entendu volontairement dans mon message précédent.
L'origine sociale, le sexe, la race (entendu comme construit social sans fondement biologique) comme vecteur d'inégalité d'accès à l'éducation, à la technologie, au droit, à la politique et plus généralement au bonheur ou à la bonne vie etc, c'est un peu la position que je défends un peu partout sur ce forum ^^.

Néanmoins:

Flct a écrit :J'affirme donc mon constat : "En France, on peut donc être accusé (à tord) pour un acte mineur considéré comme un délit, non poursuivi et se retrouver quand même fiché comme un délinquant moyen pour 25 ans ..."
Le En France est essentiel. Il résume ce que nous estimons être une démocratie moderne ...

En France, on peut aussi être condamné alors qu'on est innocent. Il existe des recours. Mais les erreurs judiciaires peuvent persister.

La distinction à faire ici porte bien sur l'égalité juridique ou théorique (lié au droit, et à l'agencement institutionnel) qui "permet" juridiquement et l'égalité sociale qui "concrétise" le droit, les deux étant en décalage. La démocratie réside à la fois dans ces agencements institutionnels et dans la réalité sociale. On a souvent tendance à trop nous concentrer sur le premier et à négliger le second qui permet au premier de se concrétiser (pour l'exemple on peut évoquer la question des déterminants sociaux à la participation politique qui annule de fait tous les dispositifs démocratiques ou présentés comme tel )

Ce qui est intéressant dans cette info:
-c'est qu'il existe une probabilité (faible) que comme avec la garde à vue la France finisse par changer sa législation. (notamment parce que cet arrêt de la CEDH peut encourager d'autres personnes à exercer un recours).
-elle peut être utilisé comme un "sourcage" juridique à certaines de nos revendications.

Les amendes de la CEDH sont sensées inciter la France à changer ses lois mais elle s'en fout, je crois pas que la France les paie.

Ca m'a fait tiquer. On trouve très peu de condamnations "significatives" de la CEDH, plus des dommages pour les préjudices. C'est la cour de justice qui cartonne.
A noter que la CEDH couvre toute l'Europe et pas juste l'UE au contraire de la cour de justice.

Ogulak a écrit :Ca m'a fait tiquer. On trouve très peu de condamnations "significatives" de la CEDH, plus des dommages pour les préjudices. C'est la cour de justice qui cartonne.
A noter que la CEDH couvre toute l'Europe et pas juste l'UE au contraire de la cour de justice.

Je sais pas ce que tu entends par "significatives". Ses décisions n'ont pas de portée contraignante sur l'ordre juridique interne. Elle condamne simplement à des amendes et certains états traînent des pieds pour payer. Maintenant, au bout d'un moment, les Etats finissent par changer leurs lois, parce que ça la fout mal de se faire condamner X fois par la CEDH pour la même chose. Elles sont significatives symboliquement et participent, à mon avis, à un certain progrès.

Maintenant, la QPC permet aussi un contrôle de conventionnalité (c'est à dire par rapport aux traités):

Loi organique 2009-1523 a écrit :En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Par contre, je sais pas, si les décisions de la CourEDH au regard de la ConventionEDH sont intégrées au bloc de conventionnalité à l'égal du texte du traité (à vue de nez, je dirais non, mais elle peut peut être décidée de changer cela).

Pour les décisions de la CJUE, en effet, elles sont plus contraignantes, ce qui est logique au regard du mécanisme 'd'l'intégration européenne" dans l'UE. En même temps, 70% de notre droit est issue de transposition de directives européennes.