Numerama a écrit :
Très controversé, et pour cause, l'article 13 de la LPM soumis au Sénat donne à des agents de Bercy, du ministère de la Défense, et du ministère de l'Intérieur, le droit de procéder au "recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des (hébergeurs et éditeurs), des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques". Il ajoute que ces données, qui ne sont pas définies limitativement, peuvent être "recueilli(e)s sur sollicitation du réseau et transmis(es) en temps réel par les opérateurs", ce qui laisse ouverte la possibilité de l'installation de sondes sur les réseaux (questionné sur ce point à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement n'avait pas voulu préciser ce qu'était la "sollicitation du réseau").
Cette faculté est applicable dans le cadre des interceptions de sécurité, donc "à titre exceptionnel" (ce qui ne veut pas dire grand chose), lorsqu'il s'agit de rechercher "des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous". Une liste sujette à interprétation, qui ne limite pas non plus la recherche à des personnes ciblées. Il peut s'agir de rechercher des personnes en surveillant massivement un type d'informations ou de communications.
Source:
http://www.numerama.com/magazine/27780- ... -juge.html
http://www.numerama.com/magazine/27774- ... le-13.html
Le projet de loi en lui même:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0251.asp
La réaction de LQDN:
http://www.laquadrature.net/fr/loi-de-p ... -enterinee
Reste plus qu'à espérer une saisine du Conseil Constitutionnel.
Si certains souhaitent connaître le vote de leur député:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/sc ... jo0737.asp
Je précise pour ceux qui se le demanderaient, le vote "contre" de l'UMP se justifie par leur opposition à la diminution des crédits alloués à la défense (ainsi qu'à la position de principe du parti de l'opposition face à un projet de loi du gouvernement en place). On a quand même eu le droit à une ou deux bonnes questions de Tardy sur l'article 13.