Forum du Parti Pirate

Numerama a écrit :
Très controversé, et pour cause, l'article 13 de la LPM soumis au Sénat donne à des agents de Bercy, du ministère de la Défense, et du ministère de l'Intérieur, le droit de procéder au "recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des (hébergeurs et éditeurs), des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques". Il ajoute que ces données, qui ne sont pas définies limitativement, peuvent être "recueilli(e)s sur sollicitation du réseau et transmis(es) en temps réel par les opérateurs", ce qui laisse ouverte la possibilité de l'installation de sondes sur les réseaux (questionné sur ce point à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement n'avait pas voulu préciser ce qu'était la "sollicitation du réseau").

Cette faculté est applicable dans le cadre des interceptions de sécurité, donc "à titre exceptionnel" (ce qui ne veut pas dire grand chose), lorsqu'il s'agit de rechercher "des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous". Une liste sujette à interprétation, qui ne limite pas non plus la recherche à des personnes ciblées. Il peut s'agir de rechercher des personnes en surveillant massivement un type d'informations ou de communications.

Dante a écrit :Reste plus qu'à espérer une saisine du Conseil Constitutionnel.

yadlajoie a écrit :Désespérez - Revisionnez la 1ere vidéo à 0:47 environ : "Le conseil constitutionnel a validé [ndr : en amont] en son temps au nom de l'apport du renseignement à la préservation des intérêts fondamentaux de la nation".

La décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006 portait sur un texte sensiblement différent de l'article 13 de la loi de programmation militaire, au moins sur ces points essentiels :

1) Il s'agissait d'autoriser la "réquisition administrative" de données auprès des opérateurs, ce qui suppose un échange entre l'Etat et les opérateurs, alors que la loi de programmation militaire autorise la collecte "sur sollicitation du réseau", sans nécessairement en référer aux FAI ou hébergeurs, et qui plus est "en temps réel" ;
2) Pour valider la loi, le Conseil constitutionnel faisait remarquer que la réquisition "sera limitée aux données techniques" (adresses IP, historique des appels, géolocalisation, etc.), et non au contenu. Or, la loi de programmation militaire autorise le "recueil (...) des informations ou documents traités ou conservés" par les prestataires. Un document conservé n'est pas une donnée technique, c'est un contenu ;
3) La loi de 2006 limitait la collecte de données aux seules fins de "prévenir les actes de terrorisme". Celle de 2013 ne prend pas cette précaution et s'appuie sur le cadre très large des "interceptions de sécurité" pour autoriser le recueil des données pour la recherche "des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous" ;
4) En 2006, le Conseil constitutionnel notait à juste raison que la réquisition administrative était "subordonnée à un accord préalable". Or, contrairement à ce qu'a affirmé Manuel Valls ce mercredi matin, l'article 13 de la loi de programmation militaire ne prévoit pas un accord préalable, mais un contrôle différé. Les agents ont 48 heures pour informer le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) de ses collectes en temps réel, et en cas de doute sur la légalité, celui-ci a encore sept jours supplémentaires pour convoquer les deux autres membres de la commission et demander qu'il soit mis fin à la collecte. Au total, 9 jours de collecte illégale peuvent être réalisées.
5) En 2006, le Conseil constitutionnel avait jugé que "le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques qu'il a instituée de limitations et précautions, précisées ci-dessus, propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d'entreprendre des opérateurs, et, d'autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt ladite procédure". En dirait-il autant de l'article 13 de la loi de programmation militaire, étant donné les points visés ci-avant ? Rien n'est moins sûr.
source

Dante a écrit :Si certains souhaitent connaitre le vote de leur député: http://www.assemblee-nationale.fr/14/sc ... jo0737.asp