Re: Affiches utilisables
Publié : mer. 09 mai 2012, 21:45
Pardon Ogulak, il est vrai que je n'ai pas été assez précis, je n'ai cité que les règles électorale et non pas la loi
Pour le nom il s'agit de la L165 du code électoral :
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Article L165 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
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SOURCE : Légifrance
Pour le nom il s'agit de la L165 du code électoral :
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Article L165 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
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SOURCE : Légifrance