Forum du Parti Pirate

Trois décrets de la loi Hadopi contestés par le FDN et Apple passent le filtre du Conseil d’Etat. Ce dernier estime ainsi que la procédure devant la CPD est valide au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Une fois de plus, Nicolas Sarkozy vient appuyer la Hadopi, qui était visée par des recours devant le Conseil d’Etat, finalement rejetés. Pour le président, la riposte graduée française enregistre de premiers résultats encourageants et est enviée.