Le Conseil de l'Union Européenne, qui représente les Etats membres, a émis une série de critiques à l'égard de l'amendement 138 qu'avait présenté avec succès le député Bono. La Quadrature du Net a écrit mardi à tous les députés pour répondre point par point et demander aux parlementaires de sauvegarder l'amendement dans la renégociation du Paque Télécom.
Mise à jour : Une réunion informelle de la délégation du comité de conciliation du Parlement Européen doit se réunir ce mardi 13 octobre à 11 heures. Les parlementaires seront invités à accepter une nouvelle proposition de compromis jugée "extrêmement dangereuse" par la Quadrature du Net, qui estime qu'elle serait même pire que le retrait total de l'amendement 138. Cette version de l'amendement Bono réduit à peau de chagrin propose de donner à chaque Etat membre la compétence de "déterminer les garanties procédurales appropriées permettant d'assurer le droit à un procès équitable dans le respect de son propre ordre constitutionnel et des droits fondamentaux".
Elle ajoute la possibilité de "prendre en compte la nécessité d'adopter des mesures urgentes de manière à assurer la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, et la prévention, l'investigation, la détection et la poursuite de délits de nature pénale". Les Etats membres qui ne bénéficient pas d'un avis tranché comme celui de la cour constitutionnelle en France pourraient donc librement décider, dans le but de poursuivre les actes de piratage qui constituent des "délits de nature pénale", de se passer de l'intervention préalable du juge avant de couper l'accès à Internet. Ce qui va totalement contre l'esprit de l'amendement Bono, déjà voté deux fois à une très large majorité par le Parlement Européen, contre l'avis du Conseil.
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