Le Conseil d'Etat limite les pouvoirs de contrôle de la CNIL

[Conundrum]

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), l'organisme chargé de vérifier qu'entreprises et administrations respectent le droit à la vie privée des citoyens, vient de voir ses pouvoirs de contrôle limités par deux décisions du Conseil d'Etat.

http://www.lemonde.fr/technologies/arti ... 51865.html

[pers]

Je ne suis pas sûr que le titre ne soit pas quelque peu trompeur.

dans ses décisions, il estime que les contrôles doivent être "préalablement autorisés par un juge", à moins que le responsable de l'entreprise ait été "préalablement informée de son droit de s'opposer" au contrôle.

Dans l'absolu, le CE n'a pas tort. Après, faire comme si la CNIL avait les moyens d'engager des contrôles à tire-larigot et sans raison, et faire comme si la justice avait les moyens de statuer rapidement sur toutes les requêtes que pourraient lui adresser ladite CNIL... C'est quand même du franc foutage de gueule. Le jour où le budget de la CNIL sera décuplé et celui de la justice triplé, on en reparlera peut-être.

[Rackham]

Je crois que l'idée derrière c'est quand même au final de restreindre les interventions de tout ce petit monde non ?