Les DRM & la censure

[domil]

On ne peut déroger par contrat, aux lois d'ordre public (c'est stipulé dans la loi) par exemple.
On a des tas d'exemples dans la vie courante.

Par exemple : le mariage. Si on se marie sans faire de contrat de mariage, on est sous le régime matrimonial "par défaut" prévu dans le code civil (le régime de la communauté réduite aux acquêts) mais on peut faire un contrat de mariage assez libre avec des clauses néanmoins interdites (il n'est pas possible d'organiser la dissolution de la communauté en fonction du motif de la fin du mariage. Alors qu'aux USA, on peut, selon les Etats, dire que si un trompe l'autre, il part à poil)

Une loi commune qui sert tout le temps et qui est d'ordre public c'est la loi de 89 qui régit les baux des locations de logement vide. Elle interdit certaines clauses (ça veut dire qu'on peut signer un contrat de bail ayant ces clauses mais qu'on n'est pas tenu de les respecter !), elle encadre d'autres (si la clause est présente au contrat alors elle ne peut pas dire n'importe quoi) ou ne dit rien (c'est alors le code civil qui s'applique ou la clause du contrat)
Par exemple, le code civil dit que le loyer est quérable. ça veut dire que le bailleur doit venir chercher le loyer. Mais comme ce n'est pas une disposition d'ordre public, la quasi-totalité des baux ont une clause rendant le loyer portable (le locataire doit le faire parvenir au bailleur). Par contre la loi de 89 interdit de contraindre au paiement par prélèvement automatique donc si le contrat de bail exige le paiement par prélèvement, on peut le signer et dès le premier mois refuser de payer par prélèvement. Si le contrat de bail mentionne une augmentation de loyer en cours de bail (ça veut dire que si elle n'y est pas, le bailleur n'a pas le droit d'augmenter le loyer) alors, ça doit être uniquement annuellement et avec un mode de calcul imposé.

Ce qui ne peut être déroger par contrat est globalement ce qui a trait à l'ordre public (interdit de contracter pour vendre son sang) mais aussi à la protection du plus faible vis à vis du plus fort (code du travail, code de la consommation, locataire vs propriétaire etc.) afin d'éviter qu'on fasse signer n'importe quel contrat en profitant de sa position dominante, de la faiblesse de l'autre partie