La Commission européenne va dépoussiérer le Droit d'Auteur ?

[yveslouis]

Contenu : Reding veut dépoussiérer le droit européen

Viviane Reding va achever de se faire des copains du côté de la rue de Valois : elle appelle de ses voeux une refonte complète du droit européen sur le copyright, qu'il s'agisse de musique, de livres ou de films. Elle pense que les différents cadres législatifs européens ne sont plus adaptés à Internet, et que les offres de streaming ou de téléchargement "légaux" ne sont pas suffisamment attirants pour faire contre-poids aux systèmes parallèles.

Source : PC World (9 juillet 2009)

=========================================
source : http://www.pcworld.com/article/168140/e ... _laws.html - Paul Meller, IDG News Service - Jul 9, 2009 7:40 pm
=========================================

EC's Reding Calls for Shake-up of Online Copyright Laws
European laws governing the digitization of content such as books, movies and music need a major re-working in order to keep Europe relevant in the digital age, said the European Commissioner for the information society and telecoms Viviane Reding on Thursday.

Laying out her manifesto for a renewed five-year term in the job, Reding said in a speech that she shares the frustrations of Internet companies including Google, which would like to offer interesting business models in the field of online book publishing,"but cannot do so because of the fragmented regulatory system in Europe."

She dismissed the existing legal framework around the downloading of content such as music and film from the Internet, arguing that it forces users to become pirates and called for "simple, consumer-friendly" rules for accessing digital content in Europe's single market.

Around 60 percent of 16- to 24-year-olds admit to having illegally downloaded content from the Web she said, citing a European Commission survey. Piracy is increasingly being seen as "sexy" among what Reding called the young "digital natives."

"Are there really enough attractive and consumer-friendly legal offers on the market? Does our present legal system for Intellectual Property Rights really live up to the expectations of the Internet generation? Have we considered all alternative options to repression?

Have we really looked at the issue through the eyes of a 16 year old? Or only from the perspective of law professors who grew up in the Gutenberg Age?" Reding asked.

"Growing Internet piracy is a vote of no-confidence in existing business models and legal solutions. It should be a wake-up call for policy makers," she told the conference hosted by Brussels think tank, the Lisbon Council.

In addition to overhauling the online copyright rules, Reding said she wants to create a Europe-wide public registry for books that have gone out of print or whose authors are unidentifiable.

"More than 90 percent of books in Europe's national libraries are no longer commercially available, because they are either out of print or orphan works," Reding said, adding that a Europe-wide registry "could stimulate private investment in digitization, while ensuring that authors get fair remuneration also in the digital world."

Google welcomed her comments. "Book digitisation projects send a strong signal that authors, publishers, libraries and technology companies can work together to bring back to life the world's lost books," said Santiago de la Mora, Google's head of European book partnerships in a statement.

Creating a registry is "important," he said, adding: "We want to play our part."

Much of her speech focussed on how information and communication technologies can help dig Europe out of the worst economic downturn since the 1930s.

In addition to her ideas for boosting digital content she also repeated her call for the rapid adoption of the raft of laws collectively known as the telecoms package, which were blocked in spring by a disagreement between lawmakers over Internet users' rights.

The telecoms package covers everything from the distribution of radio frequencies, to the creation of a Europe-wide regulator, to protecting users' privacy on line. The broad aim of the laws is to forge one single telecoms market for the 27 nation bloc.

"Experts also estimate that the present regulatory fragmentation in telecoms costs Europe's businesses 20 billion euros per year -- a cost factor that, in view of the present crisis, we should eliminate as soon as possible by bringing the reforms into force, and by applying the new rules effectively," Reding said.

============================================

Merci de faire une traduction ::: lol

[Résistance]

Très très intéressant, petite précision :
"Viviane Reding, née le 27 avril 1951 à Esch-sur-Alzette au Luxembourg, est une femme politique luxembourgeoise. Elle est commissaire européen chargée de la société de l'information et des médias dans la Commission Barroso depuis le 22 novembre 2004. Elle était déjà membre de la Commission Prodi depuis 1999. Elle est connue pour avoir réussi à imposer aux opérateurs téléphoniques européens la réforme des tarifs de roaming lorsqu'elle était commissaire européenne."
source --> http://fr.wikipedia.org/wiki/Viviane_Reding

Pour la trad bonne idée si on veut s'en servir pour communiquer (pas moi avec mes trads à l'arrache... lol)

[yveslouis]

Nico AUSSI fainéant que moi !:::: pliéé.... sauf que moi je dis pas que je suis correcteur de traductrice ::::

De ce que je comprends & connait, si nous arrivons à avoir des DIRECTIVES EUROPÉENNES, nous devrons avoir des TRANSCRIPTIONS en droit français.... Et la, ce sera à nous de faire "pression" pour accélerer le mouvement ::::

Une chance au tirage (Europe), une chance au grattage (Régionale, Cantonales, communales !)

kikou

[Résistance]

Atta, lol ! Je corrige ma fiche, il faut que je précise, je suis correcteur du français... ^^
(c'est vrai que parfois j'ai le texte anglais pour les tournures que je saisis pas dans le texte fr, mais c'est pas mon boulot ça à la base, grammaire, ortho, conjug, ponctu, etc... tout ce qui est chiant, oui mdr)

[domil]

Contenu : Reding veut dépoussiérer le droit européen

Viviane Reding va achever de se faire des copains du côté de la rue de Valois : elle appelle de ses voeux une refonte complète du droit européen sur le copyright, qu'il s'agisse de musique, de livres ou de films. Elle pense que les différents cadres législatifs européens ne sont plus adaptés à Internet, et que les offres de streaming ou de téléchargement "légaux" ne sont pas suffisamment attirants pour faire contre-poids aux systèmes parallèles.

Déjà, si vous arrêtiez de parler aussi abusivement de la notion de copyright, qui n'est pas l'équivalent du droit d'auteur. Parce qu'en employant ce mot à tort et à travers, on a donné naissance à toutes les officines qui escroquent les gens en proposant de déposer un copyright en France (ce qui n'a pas la moindre valeur). Le copyright est exclusivement du droit anglo-saxon.

Ce qu'elle veut faire c'est bien mais ça mettra d'une part 10 ans et surtout, on est tenu par une législation extra-européenne sur le sujet, la convention de Berne donnant une marge de manoeuvre extrémement faible.

[pers]

La convention de Berne s'applique dans les pays qui parlent de "copyright" aussi bien que dans ceux qui parlent de "droit d'auteur". Donc, l'emploi du terme ne me paraît pas abusif dans ce cas précis.

[domil]

La convention de Berne s'applique dans les pays qui parlent de "copyright" aussi bien que dans ceux qui parlent de "droit d'auteur". Donc, l'emploi du terme ne me paraît pas abusif dans ce cas précis.

Le copyright contient plusieurs notions dont le copyright qui s'appose et le copyright qui se dépose
Le copyright a une notion plus étendue que le droit d'auteur (il permet de protéger une marque par exemple)
Il a plusieurs sens entrainant des confusions dont des arnaqueurs profitent en France (ceux proposant de protéger ses oeuvres en déposant chez eux, contre rétribution, un copyright, alors que la simple apposition suffit pour avoir une protection)

Si on veut parler de son sens "droit d'auteur" en français, alors on dit "droit d'auteur" (d'autant que la seule version opposable de la convention de Berne est la version en français en cas de conflit d'interprétation entre les versions dans d'autres langues), ça évite de faire le lit des arnaqueurs et je crois que quand on peut éviter de faciliter le travail des arnaqueurs sur le net, c'est une chose à faire.

Je recopie un texte qui explique bien, qui vient d'un forum juridique et qui est repris bien souvent (la convention de Paris, c'est la convention de Berne. C'est juste que la dernière version de cette convention a été signée à Paris en 1971)

"J'ai souvent exposé la question du copyright.

Le mot à 2 (voire 3 sens) liés entre eux.

- le sens de "droit d'auteur" dans le droit anglo-saxon, voire dans le droit international quand on y utilise l'anglais.

- le sens d'un dépôt d'oeuvres de TOUS types, garanti par l'Etat, possible auprès du Bureau du Copyright à Washington, DC, USA. (Là où la
France n'offre pas de système équivalent et universel). Ce dépôt est considére différemment selon les pays mais il est rarissime qu'il n'ait
pas au minimum une valeur de preuve certaine de l'antériorité et du contenu de l'oeuvre. Le dépôt de copyright coûte quelques dizaines de
dollars, typiquement 30 pour la quasi totalité des types d'oeuvres. Quelqu'un qui envisage d'exploiter son oeuvre Outre-Atlantique, voire de
manière internationale, a intérêt à prendre tôt ou tard un copyright, et plutôt tôt que tard.

- le sens de la revendication d'une protection, valide dans tous les pays signataires de l'Universal Copryright Convention de Paris de
1971. C'est à cela que correspond la mention "copyright Untel telle année" porté sur un ouvrage, un site web, etc.

Sur ce dernier point, je reprneds mes explications passées :

L'article III de l'Universal Copryright Convention de Paris de 1971 stipule dans son alinea 1 (je prends la version française) :

"Tout État contractant qui, d'après sa législation interne, exige, à titre de condition de la protection des droits des auteurs,
l'accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou
publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute oeuvre protégée aux termes de la présente
Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet État et dont l'auteur n'est pas un de ses ressortissants si, dès la première
publication de cette oeuvre, tous les exemplaires de l'oeuvre publiée avec l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire de ses droits
**portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'indication de l'année de première publication** ; le symbole, le
nom et l'année doivent être apposés d'une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d'auteur est réservé."

Je sais, ce n'est pas d'une limpidité exemplaire à première vue et chaque mot compte. En plus clair :

Il y a des pays signataires de la UCC qui exigent (de moins en moins toutefois aujourd'hui) dans leurs lois intérieures des formalités à
accomplir par les créateurs pour avoir le droit de bénéficier du droit d'auteur (copyright). Pire, ce peut être parfois l'obligation que
l'oeuvre soit fabriquée sur le territoire national du pays en question !!!

Quand on n'est pas de ces pays, on n'aura jamais accompli ces formalités (coût, éloignement, ignorance, langue, etc.), ni, a fortiori, fait
fabriquer sur place dans ces pays.

Avant la UCC, il y était donc éventuellement possible de s'emparer du travail d'un étranger parce que celui-ci n'avait pas ouverts ses droits
légaux sur son oeuvre en accomplissant les formalités obligatoires ou en fabriquant sur place.

Avec la UCC, la seule mention du copyright sur tous les exemplaires de l'oeuvre, dès le début de son existence, DOIT être considérée par le
pays signataire comme équivalent à l'accomplissement de toutes les formalités qu'il réclame "intra-muros", ou à la barication locale.
Autrement dit, on est protégé sans avoir fait les formalités locales de par la seule mention du petit "c" cerclé assorti d'un nom et d'une date !!

Voilà pourquoi il FAUT mettre la mention de copyright tout le temps ! Ca ne coûte rien et ça peut éviter gros !
(Bon, pour un article du journal municipal sur le ramassage des escargots dans le petit bois au sud de Trifouilly-les-oies entre le 10
et le 25 du mois... c'est pas grave si on l'oublie).

Cela dit, attention : la protection obtenue sera celle du droit interne du pays concerné, assortie dans certains cas de quelques petites nuances
internationales. Si ce droit est très laxiste, il demeurera laxiste. mais, au moins, on en bénéficiera, au lieu d'en être exclu"

[jbigwood2]

Voici ta traduction Yveslouis :

Les lois européennes gouvernant la digitalisation de contenu comme les livres, les films et la musique ont besoin du fait d'un retravail important pour garder l'Europe pertinente dans l'ère numérique, a dit le Commissionnaire européen pour la société d'information et les télécommunications Viviane Reding jeudi

En disposant son manifeste pour un terme renouvelé de cinq ans dans l'emploi, Reding a dit dans un discours qu'elle partage les frustrations de compagnies Internet en incluant Google, qui voudrait offrir des modèles intéressants d'affaires dans le domaine de la publication de livre en ligne, "mais ne peut pas faire ainsi à cause du morcellement du systeme regulatoire en Europe


Elle a écarté le cadre juridique existant autour du téléchargement de contenu comme la musique et le film d'Internet, en soutenant qu'il force des utilisateurs à devenir des pirates et a demandé "les " règles simples, sympathiques au consommateur pour accéder au contenu numérique dans le marché simple de l'Europe.


Environ 60 pour cent de 16-à 24 ans avouent avoir illégalement téléchargé le contenu du Web qu'elle a dit, en citant une enquête de Commission européenne. Le piratage est de plus en plus vu comme "sexy" parmi ce que Reding a appelé les jeunes "Génération numériques."

"Y a-il vraiment assez d'offres juridiques attrayantes et sympathiques au consommateur sur le marché ? Notre présent système juridique pour les Droits de Propriété intellectuelle sont ils vraiment fidèle aux attentes de la génération Internet ? Avons-nous réfléchi à toutes les options alternatives, à la répression ?

Avons-nous vraiment regardé l'édition par les yeux d'une personne de 16 ans ? Ou seulement de la perspective de professeurs de législation qui ont grandi dans l'Âge Gutenberg ? "Reding a demandé.

"La Croissance du piratage Internet est un vote de non confiance en les modèles existants d'affaires et solutions juridiques. Cela devrait être un signal de réveil pour les décideurs," elle a parlé de la conférence accueillie par le laboratoire d'idées de Bruxelles, le Conseil de Lisbonne.

En plus du surtransport des règles de copyright en ligne, Reding a dit qu'elle veut créer un enregistrement public de toute l'Europe pour les livres qui sont sortis des impressions ou dont les auteurs sont non identifiables.

"Plus de 90 pour cent de livres dans les bibliothèques nationales de l'Europe ne sont plus commercialement disponibles, parce qu'ils sont épuisés ou les travaux orphelins," Reding a dit,le fait d'ajouter qu'un enregistrement de toute l'Europe "pourrait stimuler l'investissement privé dans la digitalisation, en garantissant que les auteurs reçoivent la rémunération équitable aussi dans le monde numérique."

Google a accueilli ses commentaires. "Réservez les projets de digitisation envoient un fort signal que les auteurs, les éditeurs, les bibliothèques et les compagnies de technologie peuvent collaborer pour rapporter à la vie les livres perdus du monde,"Dit Santiago de la Mora, la tête de Google d'associations de livre européennes, dans une déclaration.

La création d'un enregistrement est "importante", il a dit, ajoutant : "nous voulons jouer notre rôle."

Une grande partie de son discours se focalise sur comment les renseignements et les technologies de communication peuvent aider à creuser l'Europe de la plus mauvaise baisse économique depuis les années 1930.

En plus de ses idées pour promouvoir le contenu numérique elle a aussi répété sa demande de l'adoption rapide du radeau de lois collectivement connues comme le paquet de télécommunications, qui ont été bloqués au printemps par un désaccord entre les législateurs sur les droits d'utilisateurs Internet.

Le paquet de télécommunications couvre tout de la distribution de radiofréquences, à la création d'un régulateur de toute l'Europe, au fait de protéger la vie privée d'utilisateurs sur la ligne. Le large but des lois est de forger un marché de télécommunications simple pour le 27 bloc de nation.

"Les experts estiment aussi que la présente fragmentation de contrôle dans les télécommunications coûte 20 milliards d'euros aux entreprises de l'Europe par an - un facteur de prix que, en raison de la présente crise, nous devrions éliminer aussitôt que possible en réalisant les réformes et en appliquant les nouvelles règles effectivevement" dit Reding



traduit avec Voila

Bonne lecture