Nouvelle pétition du Collectif « Non à EDVIGE »
vendredi 27 novembre 2009, par Francois Sauterey (Snes-FSU)
Deux décrets sont parus au journal officiel le 18 octobre 2009 pour remplacer le défunt décret « EDVIGE 1.0 », retiré par le gouvernement en novembre 2008 suite à la mobilisation citoyenne. Contrairement à ce qu’il avait annoncé au plus fort de cette mobilisation, le gouvernement a choisi d’éviter une fois de plus le débat parlementaire en créant des fichiers de police par décret. Le vote des députés UMP en Commission des lois le 24 novembre 2009 des « amendements BENISTI » à la proposition de loi de simplification du droit, qui autorisent la création de fichiers par simple arrêté gouvernemental, confirme la volonté de la majorité présidentielle d’enterrer définitivement la promesse de faire passer par la loi la création de tout nouveau fichier de police Le Collectif « Non à EDVIGE » dénonce et condamne un tel choix.
Le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE 1.0 » a permis :
La disparition des données sensibles se rapportant à la vie sexuelle et à l’état de santé.
La limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de l’accès à ces données.
Une certaine dissociation, à travers deux décrets, des finalités complètement différentes d’enquête administrative d’une part et de prévention des atteintes à la sécurité publique d’autre part.
Le Collectif « Non à EDVIGE » constate cependant que bon nombre de ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets :
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », pour ce qui concerne les atteintes à la sécurité publique, il s’agit de ficher des personnes avant même tout passage à l’acte, au mépris du principe de la présomption d’innocence. Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », les mineurs pourront être fichés dès 13 ans.
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », et de manière plus inquiétante encore, les personnes pourront être fichées à partir du simple fait qu’elles habitent une certaine zone géographique, ou qu’elles en proviennent.
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », on constate un mélange des finalités puisque, pour les enquêtes administratives, les agents pourront accéder à des données qui ne devraient relever que de la seule prévention des atteintes à la sécurité publique.
Pire qu’avec le fichier « EDVIGE 1.0 », l’appartenance syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques pourront justifier en elles-mêmes qu’une personne ne puisse pas accéder à certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de droits constitutionnels démocratiques.
Pour toutes ces raisons, le Collectif « Non à EDVIGE », dont des membres déposeront des recours en annulation des décrets incriminés devant le Conseil d’Etat, demande :
Le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009.
La soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police.
L’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption.
L’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation.
La préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».
L’importance des problèmes identifiés justifie une mobilisation citoyenne et des actions de même ampleur que celles qui ont permis le retrait du précédent décret « EDVIGE 1.0 ». Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle donc les citoyens et les organisations à se remobiliser et à manifester leur soutien à ces actions en signant cette pétition.
Collecte des signatures :
Les signatures individuelles sont recueillies en ligne sur le site http://www.nonaedvige.sgdg.org.
Les collectifs, associations, syndicat et partis peuvent apporter leur soutien et leur signature en écrivant à contact@nonaedvige.sgdg.org.
En cas de recueil de signatures sur support papier, vous pouvez utiliser le document ci-dessous et le renvoyer avec la liste des signatures ainsi collectées à :
Non à EDVIGE !
C/o Ligues des Droits de l’Homme
138 rue Marcadet
75018 Paris
Et parallèlement :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
La proposition de loi visant à encadrer la création et le fonctionnement des fichiers de police présentée, jeudi 19 novembre, par Delphine Batho (PS, Deux-Sèvres) a été rejetée, mardi 24 novembre, par la majorité de l'Assemblée nationale. Ont aussi été rejetées les deux autres propositions de loi - sur le droit de finir sa vie dans la dignité et sur la régulation de la concentration dans les médias - défendues par le groupe socialiste dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire.
Le texte sur les fichiers de police présentait la particularité d'être issu d'une proposition commune de Mme Batho et de Jacques-Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne), rédigée dans la foulée du retrait des décrets créant le fichier Edvige. Cette proposition avait été adoptée, le 16 juin, à l'unanimité de la commission des lois de l'Assemblée. Selon celle-ci, l'autorisation de créer des fichiers intéressant la sécurité publique ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales devait relever de la loi. Elle détaillait précisément les points sur lesquels le législateur devrait statuer, les caractéristiques des fichiers qui devraient être déterminées. …/…