Les opérateurs Telecom contestent la taxe pour copie privée

[RafCorDel]

Les opérateurs Telecom contestent la taxe pour copie privée

Les opérateurs mobiles viennent d'annoncer qu'ils vont saisir le Conseil d'Etat. Le motif est clair, l'association qui regroupe les opérateurs (AFOM) conteste que les téléphones mobiles multimédias soient taxés au titre de la copie privée. De même, les barèmes seraient fixés « trop arbitrairement ».

Pour rappel, la rémunération pour copie privée a été instaurée par la Loi Lang du 3 juillet 1985 afin de compenser les pertes qu'engendre la copie par les particuliers. Les montants récoltés sont répartis également entre sociétés d'auteurs, sociétés d'artistes-interprètes et producteurs audiovisuels. Une partie de cette manne a généré pas moins de 20 millions d'euros, uniquement par les opérateurs Telecoms.

L'AFOM engage donc une action devant le Conseil d'Etat contre une décision prise en janvier 2009 assujettissant « la grande majorité des terminaux mobiles à la redevance pour copie privée (RCP), et non plus seulement une partie bien définie de ce type de produits ». Dans un communiqué, l'association explique qu'une compensation équitable des ayants droits est nécessaire mais elle « réfute l'inclusion des téléphones mobiles dédiés à la seule lecture d'œuvre, alors que seuls les supports dédiés à l'enregistrement doivent être pris en compte. »

Il faut dire que les relations entre représentants des industries et membres de la Commission Copie privée ont toujours été à l'orage. Cette fois, il semble que leurs rapports se soient envenimés jusqu'à ce que les opérateurs saisissent le Conseil d'Etat.

Pour rappel, la taxe appliqué par la Commission Copie privée concerne les mémoires Flash mais également les supports CD et DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias mais également les smartphones avec fonction lecteur audio. Il semble, cette fois, que cette commission ait été trop gourmande.


LIEN :
http://www.clubic.com/disque-dur-memoire/actualite-347624-afom-conteste-taxe-copie-privee.html

[Mourioche]

Pendant qu'on y est, j'aimerai bien ne pas la payer pour les mémoires de mon appareil photo.
Encore une loi qui fait parti de 'l'exception culturelle française" non ?

Qu'est ce qui s'est passé par rapport à ca ?

Le mode de calcul a été censuré par le Conseil d'État dans une décision rendue le 11 juillet 2008.

Trouvé sur wikipedia

[Arkados]

Limite il me prend une envie de vomir, quand je vois les CD-R de moins bonne qualité et presque 2 fois plus chers en France qu'à l'étranger...
Que quelqu'un m'explique avec une extrême précision cette connerie de taxe pour copie privée, vite.

Et là désolé, je vois pas en quoi un téléphone portable devrait avoir pour usage primaire l'exercice de la copie privée...

[harpalos]

Que quelqu'un m'explique avec une extrême précision cette connerie de taxe pour copie privée, vite.

Mieux vaut s'adresser au bon dieu qu'à ses saints

La rémunération pour copie privée, contrepartie financière de l’exception pour copie privée.

Compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur, tel est l’objectif du système de la rémunération pour copie privée.

L’exception pour copie privée, faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une oeuvre, couvre tout acte de copie d’une oeuvre sur un autre support, pour son propre usage. Cette exception est une restriction apportée au droit de reproduction de l’auteur ou du titulaire de droits voisins d’interdire ou d’autoriser une « copie » de son oeuvre ainsi que le droit d’en percevoir, en contrepartie, une juste et équitable rémunération.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un film en DVD, il n’achète pas le film mais le support sur lequel il est reproduit. Par conséquent, toute reproduction supplémentaire de ce film sur un autre support devrait être soumis à l’autorisation des titulaires de droits sur ce film.

Néanmoins, le législateur en 1985, conscient de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par le consommateur, a décidé d’instituer un système conciliant la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

En 2008, la rémunération pour copie privée s’est élevée à 173 millions d’euros.

http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/

Bon : bla bla bla. Le CPI, le copyright toussa: c'est que seul l'ayant droit a le droit de faire une copie, un point c'est tout. La copie privée ? C'est une exception, une tolérance accordée contraint et forcée car on ne peut pas l'empêcher. Vous voulez copier ? Certes, mais pas gratuitement. D'où le 11e commandement : Chaque copie tu payeras, sur le support une taxe tu payeras.
Amen

<edit>
Allez, on se retrouve dans quelques années pour lire ceci sur le même cite web:

Néanmoins, le législateur en 2012, conscient de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de partage réalisé par le consommateur, a décidé d’instituer un double système de licence globale et de mécénat global conciliant la possibilité pour le consommateur de réaliser des partages et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

re-amen
</edit>