[Copie privée]la France devrait différencier pro et particul
Publié : lun. 31 janv. 2011, 18:12
http://www.pcinpact.com/actu/news/61640 ... onnels.htm
Un autre article de doctrine(*), publié cette fois dans la « Gazette du Palais », conclut également à la non-soumission à la rémunération pour copie privée (RCP) des supports achetés par les professionnels.
« la France devrait être amenée à s’interroger dans les mêmes conditions et à réfléchir à la mise en place d’un régime différencié entre professionnels et particuliers ».