La Hadopi : objet d'une saisine du Conseil constitutionnel
Publié : jeu. 12 mai 2011, 17:57
Clubic a écrit :La Hadopi : objet d'une saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de décider que l'article visé (5° de l'article 65 de la loi qui complète l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle) était inconstitutionnel. L'Hadopi ne peut donc pas apporter son soutien à des projets de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées.
Pour rappel, c'est la seconde fois qu'un pan de la loi Hadopi est ainsi retoqué par les neufs sages. Le Conseil constitutionnel avait déjà considéré notamment que l'absence du juge pour prononcer une coupure de la connexion Internet était contraire à la liberté d'expression et de communication.
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http://ppfr.it/233