Forum du Parti Pirate

Bonjour,
je vais faire un rapide historique pour me présenter, je suis un citoyen qui considère que le peuple doit reprendre le débat démocratique et que les politiques doivent intégrés enfin l'idée d'une démocratie participative ouverte, et que même si l'on pense global il faut agir aussi local.
Nous nous sommes ainsi retrouvés à plusieurs sous la bannière des indignés pour assister depuis janvier aux réunions de notre communauté de commune (Morlaix en Bretagne), rédiger des rapports remis à chacun des élus et les diffuser sur le net. Cela ne fait bien entendu pas plaisir à tout le monde et notre participation est de plus en plus contrecarré.
Je ressors d'une réunion de notre communauté de communes ce soir où il nous était demandé de signer une feuille d'émargement avec nos noms et adresses.
A l'issu de la réunion je vais voir la personne en charge de cette feuille et lui demande de nous la rendre car elle est à mon sens et au sens d'un ami qui a quelques connaissances juridiques illégal, puisqu'une réunion publique est bien entendu accessible au public Sans qu'il ait en principe à donner quelques informations personnelles que ce soit, et qu'il s'agissait là d'un fichage.
La personne a bien évidemment refusé ma requête sous prétexte que ce n'était qu'une feuille papier et pas un document électronique et donc ce n'était pas une fiche ni du fichage.

Ma question pour ce groupe est donc :
A partir de quand peut-on saisir la CNIL quand à ce qui me semble une atteinte à la liberté individuelle et la constitution d'un fichier même sous forme 'papier' ?
Ou qui contacter en dehors ?
Avez-vous fait une recherche sur les textes de loi français ou européen à ce propos ??

Merci d'avance

Bonjour,
histoire d'informer les moussaillons de la suite de ce dossier et de la démarche, voici le point ce jour.
Après discussion téléphonique auprès de leur instance juridique, la Cnil est bel et bien compétente même dans le cadre d'une collecte d'information papier.
Il y aurait dû y avoir à minima mention:
- du destinataire des informations
- du titre pour lequel ces informations étaient collectées (pour quel traitement, même si on se doute que c'est plus dans un cadre d'intimidation que pour rembourser nos frais d'essence ou nous faire enfin part des rapports auxquels seul les élus ont accès )
- de la durée de conservation de ces informations
- de nos droits d'accès et de rectification

Tout au moins verbalement même si non écrit.

Un courrier type peut donc être envoyé en A/R à la communauté de communes par les participants du public pour demander la suppression de nos informations nominatives.

Sans réponse dans les 2 mois un dépôt de plainte peut-être fait à la Cnil.

Indignement votre,
Hermès.

La liberté d'un citoyen d'assister anonymement à un débat public est un droit, défendons le !

Art 2 de la loi :
La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5.
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

ce qui me pose problème en l'espèce est le caractère nébuleux de la collecte :
- il s'agit d'une réunion publique d'une communauté de communes donc non politique, vu qu'il s'agit de la gestion de la communauté et non d'actions politiques au sens électoral du terme. A moins que cela ne soit une réunion publique des élus de tel parti de la communauté de communes de xx.
Les élus, bien qu'ils soient des politiques, sont là en tant que gérants de la communauté de commune.
Donc le traitement des données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration à cnil.
Le fichier ne peut pas être utilisé par les élus dans le cadre politique, uniquement dans le cadre de la gestion.
- en quoi la collecte est ici légale : mentionner au PV les noms des personnes présentes ??? une fois le PV rédigé et diffusé, suppression des adresses ???
- il faudrait regarder si la communauté ne dispose pas d'un Correspondant informatique et libertés (dans ce cas lui mettre copie du courrier).

je pense en effet que les données doivent être supprimées sur simple demande, la collecte n'ayant pas été régulière.
je ne pense pas qu'ils puissent régulariser a posteriori.

mais c'est toujours le même pb : comment s'assurer que les données ont été effectivement supprimées.

vous pouvez également accéder au registre tenu par le CIL qui recense l'ensemble des traitements déclarés.
vous pouvez également demander la communication de l'ensemble des données détenues par l'organisme, communication qui doit mentionner l'origine des données (comment elles ont été obtenues). (pareil : délai de 2 mois et à défaut saisine de la CNIL).
ça peut être très instructif.

les communautés de communes sont assez opaques.
d'ailleurs, ont-elles accès aux fichiers détenus par les communes etc.... c'est possible, si la transmission est prévue dans la déclaration du traitement et que les personnes en ont été informées. Là encore, une demande auprès du CIL de la commune devrait éclairer (ou pas...).

service "plainte en ligne de la CNIL" :
http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/