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Pré-majorité et droit de vote des mineurs

Faro
Secrétaire du PP
Messages : 123
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Pré-majorité et droit de vote des mineurs

Messagepar Faro » sam. 11 juin 2016, 11:18

https://wiki.partipirate.org/AGD2016:Pr ... es_mineurs

Les jeunes âgés de quinze ans révolus disposent d'un statut de pré-majorité, spécifique de l'adolescence qui reconnaît le fait qu'ils sont sortis de l'enfance, et leur ouvre le champ des libertés et des responsabilités.


Capacité juridique

Les jeunes gens de quinze ans révolus ont le droit de réaliser pour eux-mêmes et en leur nom les actes administratifs de la vie courante. Ils ont le droit de porter plainte, de se défendre et d'ester en justice. Leurs parents ne peuvent les contraindre à réaliser ces actes ni les faire à leur place sans leur consentement.


Droit de vote

Les jeunes gens âgés de quinze ans peuvent s'inscrire sur les listes électorales et participer à tous les scrutins à l'échelle locale et nationale. Ils peuvent également se présenter aux différentes élections.


Droit d'association

Les adolescents pré-majeurs disposent du droit de fonder sans la signature de leurs parents des associations, des coopératives ou des sociétés, et d'y participer en tant que membres ou en tant que responsables.


Droit à la vie privée

Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l'objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations.


Sexualité

Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l'entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer.

Ils disposent du libre accès aux productions à caractère érotique lorsque ces dernières ne présentent pas de violence particulière ni de caractère sexiste ou mettant en scène des formes de discrimination.


Droit d'aller et venir

Les adolescents pré-majeurs ont le droit d'aller et venir librement, de sortir du domicile familial et de se rendre où ils veulent comme ils le souhaitent pourvu qu'ils ne se mettent pas en danger. Ils sont responsables d'eux-mêmes.


Droit à l'auto-détermination

Les jeunes pré-majeurs ont le droit de choisir eux-mêmes l'orientation de leurs études. Leurs parents ne peuvent les inscrire contre leur gré dans des établissements scolaires, des internats ou des institutions.

Les adolescents pré-majeurs ne peuvent être contraints par leurs responsables légaux à suivre des traitements médico-psychologiques s'ils ne le souhaitent pas, ni à suivre sauf en cas de danger vital un traitement médical qu'ils refusent.


Liberté de pensée

Tous les jeunes quel que soit leur âge sont libres de penser et d'exprimer leurs points de vue.

Les jeunes gens de quinze ans révolus peuvent adhérer à une organisation politique sans autorisation parentale. Ils ont le droit de participer à des activités religieuses de leur choix, et d'exprimer leurs convictions. Ils ne peuvent être contraints à participer à des cultes ou à suivre des idées religieuses qu'ils ne partagent pas. Leurs idées sont prises en compte et respectées.

Aurifex
Messages : 5
Inscription : mer. 06 mars 2013, 18:28

Re: Pré-majorité et droit de vote des mineurs

Messagepar Aurifex » sam. 11 juin 2016, 12:51

De manière générale cet amendement au programme est juridiquement très discutable. Même si dans son esprit il vise à donner plus d'autonomie au mineur de plus de 15 ans, il n'en demeure pas moins que sa mise en œuvre est impossible tant les conséquences d'une telle modification entrainerai une insécurité juridique pour les tiers.

Capacité juridique

Les jeunes gens de quinze ans révolus ont le droit de réaliser pour eux-mêmes et en leur nom les actes administratifs de la vie courante. Ils ont le droit de porter plainte, de se défendre et d'ester en justice. Leurs parents ne peuvent les contraindre à réaliser ces actes ni les faire à leur place sans leur consentement.

Ici la critique tant plutôt à la formulation maladroite. Qu'est ce qu'un "acte administratif de la vie courante" ? Car seul l'Administration peut prendre des actes administratifs... S'il s'agit d'aller acheter du pain, de faire des courses, acheter/vendre des biens (d'une valeur raisonnable) cela est déjà prévu par le Code civil.

Droit de vote

Les jeunes gens âgés de quinze ans peuvent s'inscrire sur les listes électorales et participer à tous les scrutins à l'échelle locale et nationale. Ils peuvent également se présenter aux différentes élections.

Est-ce qu'un jeune de 15 ans dispose d'un bagage civique suffisant pour participer ou concourir aux élections. Pour ma part j'en doute et lorsqu'on voit le taux d’abstention chez les jeunes entre 18 et 25 ans...

Droit d'association

Les adolescents pré-majeurs disposent du droit de fonder sans la signature de leurs parents des associations, des coopératives ou des sociétés, et d'y participer en tant que membres ou en tant que responsables.


http://www.associations.gouv.fr/82-le-m ... ation.html
Petit lien à lire sur les mineurs et les associations.

Le gros gros soucis avec ce point c'est la question de la responsabilité du mineur vis-à-vis des tiers. En effet, en tant que dirigeant d'une association, le mineur peut voir sa responsabilité engagée ! Qui paye ? Le mineur ? Cela concerne surtout les postes de trésorier et de président. Est-ce qu'un mineur comprend entièrement ce qu'est un contrat, ce qu'est la responsabilité civile ? Je ne pense pas. Et s'il s'avère que le mineur pré-majeur a pris des actes dont il ne connaissait pas la portée ?

A l'heure actuelle, le mineur peut très largement s'engager dans la vie associative et ce que la loi lui interdit de faire vise à le protéger et également protéger ses parents (responsabilité du fait de l'enfant mineur, article 1384 du Code civil).


Droit à la vie privée


Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l'objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations.

Ceci est partie prévu par la loi. Après, l'éducation doit rester une affaire privée et l'état ne doit venir limiter que les abus (fessées...).

Sexualité

Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l'entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer.

Déjà prévu par plusieurs textes.

Droit d'aller et venir

Les adolescents pré-majeurs ont le droit d'aller et venir librement, de sortir du domicile familial et de se rendre où ils veulent comme ils le souhaitent pourvu qu'ils ne se mettent pas en danger. Ils sont responsables d'eux-mêmes.

Dans la pratique c'est possible. Après cela relève de l'éducation qui doit rester dans le cadre privé (cf. supra).
Ce qui me choque en tant que juriste c'est la phrase "ils sont responsables d'eux-mêmes". Actuellement le mineur n'est pas responsable donc s'il commet un dommage c'est la responsabilité de ses parents qui est engagée. Or dire que les mineurs sont responsables d'eux-mêmes ça veut dire qu'ils sont pleinement responsable de tout ce qu'ils font et de tous les dommages qui pourraient ejhn résulter et donc que la réparation de la victime leur incomberait financièrement ! Le pire ce serait la possibilité pour les parents de se retourner contre leur enfant mineur !!!

Droit à l'auto-détermination

Les adolescents pré-majeurs ne peuvent être contraints par leurs responsables légaux à suivre des traitements médico-psychologiques s'ils ne le souhaitent pas, ni à suivre sauf en cas de danger vital un traitement médical qu'ils refusent.

Les parents ont une obligation légale de veiller à la santé de leur enfant, cette proposition viendrait diminuer cette obligation.

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OSB
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Re: Pré-majorité et droit de vote des mineurs

Messagepar OSB » sam. 11 juin 2016, 23:14

Bonjour Aurifex,
Merci pour ton argumentation construite
Je précise que je suis le rédacteur de l'amendement, et je vais tenter de répondre aux différents points que tu soulèves. :D

Capacité juridique

Aurifex a écrit :Ici la critique tant plutôt à la formulation maladroite. Qu'est ce qu'un "acte administratif de la vie courante" ? Car seul l'Administration peut prendre des actes administratifs... S'il s'agit d'aller acheter du pain, de faire des courses, acheter/vendre des biens (d'une valeur raisonnable) cela est déjà prévu par le Code civil.


Merci pour ta remarque qui me semble juste. J'en prends acte et corrige ont le droit de réaliser[...] par ont le droit de réaliser et de faire réaliser pour eux-mêmes et en leur nom les actes administratifs de la vie courante. : il ne s'agit bien sûr pas d'actes comme de faire des courses, mais de faire réaliser par l'administration les papiers qui leur sont nécessaires : pièces d'identité, inscriptions, ou de signer en leur nom les actes qu'ils peuvent être amenés à prendre.

Droit de vote

Aurifex a écrit :Est-ce qu'un jeune de 15 ans dispose d'un bagage civique suffisant pour participer ou concourir aux élections. Pour ma part j'en doute et lorsqu'on voit le taux d’abstention chez les jeunes entre 18 et 25 ans...


... et bien on les comprend ! et ce n'est pas nous qui refusons généralement d'appeler à voter pour les partis présents au second tour qui pouvons dire le contraire. Les propositions politiques ne sont guère excitantes pour qui que ce soit, et rester chez soi n'est pas forcément ce qu'on peut faire de pire malheureusement... mais tu as raison, le bagage civique des jeunes est sans doute insuffisant, c'est vrai. Celui des adultes l'est-il davantage ? Fait-on une différence pour accorder le droit de vote entre ceux qui "savent" et ceux qui "ne savent pas" ? La démocratie ne repose pas sur de telles considérations. Nous ne sommes pas dans une "sapientocratie" ou seule une élite éclairée aurait le droit de prendre part aux décisions. La démocratie c'est lorsque tous ceux qui doivent suivre les règles décidées en commun prennent part à leur élaboration et à la décision collective. Ecarter les jeunes de cette participation c'est, je pense, le plus sûr moyen de les désintéresser de la politique et de les tenir éloignés de ce bagage civique qu'on souhaite leur offrir.

Droit d'association

Aurifex a écrit :Le gros gros soucis avec ce point c'est la question de la responsabilité du mineur vis-à-vis des tiers. En effet, en tant que dirigeant d'une association, le mineur peut voir sa responsabilité engagée ! Qui paye ? Le mineur ? Cela concerne surtout les postes de trésorier et de président. Est-ce qu'un mineur comprend entièrement ce qu'est un contrat, ce qu'est la responsabilité civile ? Je ne pense pas. Et s'il s'avère que le mineur pré-majeur a pris des actes dont il ne connaissait pas la portée ?


et s'il s'avère que le majeur a pris des actes dont il ne connaissait pas la portée ? A-t-il toujours les moyens de payer ? A-t-il toujours lu toutes les Conditions Générales d'Utilisation avant de cliquer sur ok et d'installer le logiciel téléchargé pas toujours légalement ? A-t-il bien mesuré toutes les conséquences de tous ses actes ? Je doute qu'il y ait une forte différence dans l'attitude d'un jeune responsable associatif selon qu'il a seize ou dix-huit ans. Et puis ce n'est pas dans ce domaine que les risques sont les plus importants, mais plutôt, pour le coup dans des actes comme d'aller chercher du pain, ou disons un pack de bière d'un coup de scooter, ce qu'on ne peut guère empêcher juridiquement avec toutes les conséquences qui en découlent parfois pour le jeune lui-même aussi bien que pour ses parents.

Droit à la vie privée

Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l'objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations.

Aurifex a écrit :Ceci est partie prévu par la loi.


...oui partie mais partie seulement, et de façon purement théorique. Dans les faits les parents ne se privent pas de lire les correspondances, d'ouvrir les ordinateurs, de pister les téléphones portables et de prendre toutes sortes de mesures si le contenu leur déplaît... C'est juste inacceptable. Un statut de l'adolescent pré-majeur permettrait de marquer la limite d'âge à partir de laquelle la construction des rapports sociaux demande cet espace qui comme tu le dis est une affaire "privée".


Sexualité

Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l'entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer.

Aurifex a écrit :Déjà prévu par plusieurs textes.


...qui ne sont pas toujours applicables ni appliqués dans les faits, loin s'en faut. Il suffit d'interroger de jeunes trans ou de jeunes homos pour savoir si leur famille respecte toujours leur orientation et leur identité, et s'ils ne subissent pas toutes sortes de pressions. Ou d'interroger des jeunes filles dans des familles tradi fortement imprégnées de morale religieuse pour savoir si elles sont libres de coucher avec qui elles veulent. La pré-majorité permettrait une meilleure approche du corps et des questions de santé et de prévention en mettant davantage les parents et les adolescents devant leurs responsabilités.

Droit d'aller et venir

Les adolescents pré-majeurs ont le droit d'aller et venir librement, de sortir du domicile familial et de se rendre où ils veulent comme ils le souhaitent pourvu qu'ils ne se mettent pas en danger. Ils sont responsables d'eux-mêmes.

Aurifex a écrit :Dans la pratique c'est possible. Après cela relève de l'éducation qui doit rester dans le cadre privé (cf. supra).
Ce qui me choque en tant que juriste c'est la phrase "ils sont responsables d'eux-mêmes". Actuellement le mineur n'est pas responsable donc s'il commet un dommage c'est la responsabilité de ses parents qui est engagée. Or dire que les mineurs sont responsables d'eux-mêmes ça veut dire qu'ils sont pleinement responsable de tout ce qu'ils font et de tous les dommages qui pourraient ejhn résulter et donc que la réparation de la victime leur incomberait financièrement ! Le pire ce serait la possibilité pour les parents de se retourner contre leur enfant mineur !!!


Mais c'est déjà le cas... les mineurs sont pénalement responsables, ils sont arrêtés, contrôlés, menottés (même si c'est illégal), détenus, incarcérés dans différents centres. Il y a des juges des enfants et même des cours d'assises des mineurs où sont jugés les crimes qu'ils commettent malheureusement parfois. La responsabilité du parent s'ajoute à celle de l'adolescent, mais elle n'exonère pas celui-ci des comptes qu'on lui demande de rendre.
Par ailleurs ma phrase ne dit rien ici sur la responsabilité à l'égard des tiers. Elle parle de "responsabilité de soi-même" ce qui signifie qu'elle décharge leurs parents ou les personnes qui les accompagnent d'avoir à répondre dans le cas où le jeune pré-majeur se trouve lui-même victime d'un dommage ou d'un accident, ce qui malheureusement arrive d'autant plus souvent qu'on se trouve dans une situation d'irresponsabilité dont on a pris l'habitude dans l'enfance et qui est assez confortable. Quand on devient responsable de soi-même, on fait davantage attention. On peut aussi agir de façon plus indépendante. Le lycée cesse d'être une garderie où les absences créent la panique du personnel éducatif.

Pour conclure, je comprends bien tes réserves, mais il me semble que tu pars du principe que les 15-18 ans sont des enfants irresponsables et qu'on ne peut pas changer ce cadre juridique qui serait posé une fois pour toutes. Je pense au contraire que rien n'interdit de modifier ce cadre. Ce seuil des 18 ans est très artificiel. Il y aurait pour le coup davantage de réalité dans les changements autour de 25 ans lorsqu'on commence la plupart du temps à créer réellement sa vie d'adulte, et vers 15 ans lorsqu'on devient autonome sur le plan psychologique.
Voila c'est en tous les cas ma façon de voir les choses...

Amitiés

Olivier


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