Cet article étend le dispositif de signalement sur internet aux contenus sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes. Les hébergeurs à qui l'on signale des contenus censés être "illicites" sont amenés à les supprimer pour ne pas tomber sous le coup de la loi.
En effet, la loi dit :
La responsabilité des hébergeurs est limitée. Comme ils n’ont pas l’obligation générale de surveiller les contenus présents sur leur site, ils ne seront responsables que s’ils ont été au courant de l’existence d’un contenu illicite sur leur site et qu’ils ne l’ont pas retiré rapidement à partir du moment où ils ont été informés de l’existence de ce contenu
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/responsabilite-sur-le-web.html
Cette suppression préventive est ce qu'on appelle la censure privée d'internet.
L'association La quadrature du net a protesté, a essayé d'alerter les députés... et a échoué.
Tout est décrit ici : http://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-les-deputes-incapables-de-sopposer-a-lextension-de-la-censure-privee