Article 17 de la loi de parité homme-femme

[Yann159]

Après l'article 20 de la loi de programmation militaire votée en décembre puis la décision du Conseil d'état (prise comme comme un seul homme par un seul homme) qui instaure la censure a priori en lieu et place de la liberté d'expression (éventuellement sanctionnée a posteriori par la justice), un tour de vis supplémentaire a été donnée par l'article 17 de la loi sur la parité homme-femme votée cette semaine à l'Assemblée.

Cet article étend le dispositif de signalement sur internet aux contenus sexistes, homophobes, transphobes et handiphobes. Les hébergeurs à qui l'on signale des contenus censés être "illicites" sont amenés à les supprimer pour ne pas tomber sous le coup de la loi.

En effet, la loi dit :

La responsabilité des hébergeurs est limitée. Comme ils n’ont pas l’obligation générale de surveiller les contenus présents sur leur site, ils ne seront responsables que s’ils ont été au courant de l’existence d’un contenu illicite sur leur site et qu’ils ne l’ont pas retiré rapidement à partir du moment où ils ont été informés de l’existence de ce contenu

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/responsabilite-sur-le-web.html

Cette suppression préventive est ce qu'on appelle la censure privée d'internet.

L'association La quadrature du net a protesté, a essayé d'alerter les députés... et a échoué.
Tout est décrit ici : http://www.laquadrature.net/fr/egalite-femmes-hommes-les-deputes-incapables-de-sopposer-a-lextension-de-la-censure-privee

[fredleborgne]

Bien vu.
Néanmoins, la désobéissance civile, cela existe aussi.
Et puis, le gouvernement recule sur tout. Les lois qu'il vote ne sont pas appliquées.
Il y a aussi la menace d'aller se faire héberger à l'étranger. Ce sont les hébergeurs français qui seraient contents...