Droit à la vie privée (proposition de loi)

[Conundrum]

http://www.senat.fr/leg/ppl09-093.html

[AgentK]

Il faudrait écrire une contre loi maintenant que l'on a un modèle...
J'ai créé un wave pour commencer à la modifier :
https://wave.google.com/wave/?pli=1#res ... OYCLUc6A.3

[Elrandir]

L'article 2 clarifie le statut de l'adresse IP. En effet, alors que cette adresse constitue, pour le rapport d'information précité, un moyen indiscutable d'identification, fût-elle indirecte, d'un internaute, au même titre qu'une adresse postale ou un numéro de téléphone, certaines juridictions ont récemment contesté le caractère de donnée personnelle de l'adresse IP. La clarification opérée par l'article 2 permet ainsi d'apporter aux données de connexion des internautes la protection de la loi « informatique et libertés ».

Donc...on l'a dans le c** non?
Si j'ai bien compris ils veulent faire de l'adresse IP une donnée à caractère personnelle, alors qu'on ne peut pas l'identifier...donc ça veut dire que si une IP est reliée à une personne, et que cette IP a été chopée en P2P, il n'y a plus de doute quant au caractère personnel de l'IP, et donc la preuve est irréfutable?

Vous me dites si j'interprète mal mais si c'est ça...on est vraiment, vraiment, dans la merde.

[RafCorDel]

Tu n'es pas loin...
Disons que, comme ils peuvent associer l'IP à une machine, il ne reste plus qu'à savoir à qui appartient la machine.
Ensuite, comme pour le permis à points, le propriétaire devra dénoncer l'utilisateur s'il ne veut pas l'amende...
Il y a, comme le permis à points, le problème des sociétés qui ne peuvent savoir qui était devant quel poste... Sauf si une session personnelle aété ouverte... mais tout le monde sait qu'il peut y avaoir plusieurs sessions simultanées... et donc trop de coupables potentiels pour déterminer le suspect.
Sincèrement, si tu te ballades sur le P2P depuis une société (personne morale) ou tu utilises, depuis chez toi, un proxy situé dans un pays qui ne reconnait pas la loi française, tu n'as pas grand chose à craindre pour ton IP.
Maintenant, il faut être plutôt 'has been' d'utiliser le P2P quand on sait qu'il y a d'autres méthodes 100 fois plus rapides, sécurisées SSL et qui ne te transforment pas en dealer vu que tu ne partages pas ta connexion...
Tu sais, sans vouloir te saouler, de tout temps il y a eu une méthode restrictive et quelqu'un pour la détourner.
C'est un éternel recommencement... quelqu'un invente une protection et un autre une façon de faire le tour...


Maintenant je n'engage personne à détourner la loi... au contraire, Il faut le respecter.
Et si tu l'as connais bien, il existe toujours une façon de pratiquer là où la loi n'est pas encore... dans la légalité, donc...
Ce n'est pas pour rien que les plus grands pirates du monde sont avocats d'affaires ou travaillent dans le législatif...
Des arnaqueurs avec pignon sur rue qui ne risquent rien, car ils utilisent la loi et la détourne pour faire leurs petites affaires...

[Elrandir]

C'est le principe qui est idiot, depuis quand l'IP serait une preuve solide? S'ils admettent ça on va où?

Bientôt on va nous dire que le pseudo est une donnée à caractère personnelle aussi? Y'a un bouffon qui a utilisé le même pseudo que moi sur un autre site pour balancer des insultes à un ministre ou télécharger illégalement et ça me retombera dessus?

Un nommé "naruto25" a dit "Sarkozy je te vois" sur un commentaire de blog, mais avec une IP étrangère, par chance on l'a retrouvé sur le forum jeuxvidéo.com et on lui a intenté un procès.

Ok j'exagère, mais la comparaison est pas si idiote, Alabanel avait sorti que l'IP était une sorte de plaque d'immatriculation, mais on ne change pas tous d'immatriculation comme dans taxi alors que l'IP on peut...

Je serai curieux de demander aux sénateurs s'ils connaissent la différence entre IP fixe et dynamique, ou même s'ils savent qu'il y a une IP pour un ordinateur et une fournie par le FAI...et que pour peu que votre réseau soit pas sécurisé tout le monde peut se servir de la seconde, même avec 0 connaissances...(c'est toujours marrant un voisin qui a ça...^^)

Si l'IP est une preuve--> Pas de possibilités d'appel, et la madame Michu qui a branché sa box avec l'aide de son fils et qui comprend pas pourquoi elle a reçu une LR1 avec AR lui disant qu'elle télécharge illégalement, bah elle se prend un procès (et elle se voit contrainte d'installer le logiciel Hadopi, surement cher et à renouveler, sur son ordinateur) parce qu'elle a un réseau non sécurisé et que c'est presque de l'incitation au vol ça ^^ (et elle est bien sûr coupable de non sécurisation de sa ligne, et ouais fallait avoir des connaissances en informatique ma vieille)

Enfin bref, IP donnée à caractère personnelle...lol

[zizag]

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Constitue en particulier une donnée à caractère personnel toute adresse ou tout numéro identifiant l'équipement terminal de connexion à un réseau de communication. »



pas uniquement l'ip.

[Ogulak]

cette phrase complète cet alinéa:

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Donc l'dresse IP y participe mais pas exclusivement.

En lisant rapidement (et d'ailleurs merci à Conundrum), les art 4 et 13 sont très "sybillins" on va dire (enigmatiques).

L'art 4 parle de la mise en place de nouveaux fichiers de police. Je me dis tiens ca y est la prop de loi (celle debattue en commission qd y avait les 2 fichiers de police apres l'histoire de Poitiers) ben pas du tout mdr. Ils proposent tout l'inverse estimant que le fait que proposer un projet de loi a chaque modification ou création d'un fichier est trop lourd. Donc on se limitera aux champs principaux (exit donc les chmps secondaires polémiques comme la religion, l'orientation sexuelle, le militantisme etc etc). Donc le législateur ara seul pouvoir. C'est devenu une habitude l'urgence sous notre président décidément ^^

L'art 13 entend renforcer la protection des données en permettant de saisir la juridiction la plus proche de chez soi si on constate une infraction à la loi Informatique et Libertés. Une des phrases les plus mystérieuses reste:

Le texte complète ces dispositions afin que la CNIL puisse également présenter des observations devant les juridictions d'office ou à la demande des parties et précise que les observations écrites ne pourront être frappées d'irrecevabilité par les juridictions même quand la procédure est orale

Procès = procédure orale? je sais trop....

[cwicket]

ca vaut bien un billet sur le blog non ?

[Elrandir]

« Constitue en particulier une donnée à caractère personnel toute adresse ou tout numéro identifiant l'équipement terminal de connexion à un réseau de communication. »


pas uniquement l'ip.

Parce que tu penses qu'ils font la différence? XD
On leur dit: IP=Plaque d'immatriculation et ils le croient...

En tout cas je la sens toujours aussi mal cette proposition...

[Winston Obrien]

Ensuite, comme pour le permis à points, le propriétaire devra dénoncer l'utilisateur s'il ne veut pas l'amende...

Question de communication... tout sur un PV est fait pour te faire croire que tu as pas le choix. En pratique rien ne t'oblige à dénoncer et ce n'est pas lui ou toi. Pour le cas spécifique de l'automobile, quand ils ne peuvent prouver notre culpabilité et qu'on ne peut pas prouver son innocence, on est plus coupable de l'infraction, mais responsable pécuniairement. C'est à rapprocher du délit de non sécurisation de ligne.

L'IP doit être considérée comme une donnée à caractère personnel.

[Elrandir]

En théorie. Et tu es considéré comme innocent jusqu'à preuve du contraire, article 9 de la DDHC de 1789.
En théorie, Hadopi nous l'a montré.

Je n'ai aucune confiance en ce qu'ils pourront faire si l'IP est définie comme donnée à caractère personnel, je pense que ça se finira par "oh votre IP a téléchargé ça ça et ça, on vous coupe l'accès, ou alors vous installez le mouchard Hadopi, ou on arrange ça à l'amiable (€€), si aucune des solutions ne vous plait, on applique l'ancienne loi et va pour 300k€ d'amende, en plus de la coupure de la ligne vu que vous n'êtes pas coopératif)
Et ouais, sauf que l'IP ça se pirate...

Pour le coup ça me fait penser à un bon moyen de ramener du fric à l'Etat couplé à Hadopi (et à t'installer le mouchard tant qu'à faire :p) après innocent ou coupable...on est toujours coupable de quelque chose (non sécurisation en tauuuuuule)

[Ogulak]

En mme temps faut pas être parano ils se st cassés la gueule 2/3 fois en justice avec des preuves à la mords-moi-le-noeud ils vt pas réessayer.

Posons une autre question: tu préfères donner ton IP ou ton etat civil? je pense que le choix est vite fait.

Elrandir, la coupure est subordonnée au jugement. Sachant que dès qu'il y aura contestation de la part de l'abonné (sur des faits justement basé sur l'IP) une procédure normale s'enclenchera; c'est pour cela que c'est voué à l'échec (les juges st pas cons ds leur grande majorité entre des mp3 telechargés et un une agression voilà la priorité est vite mise).

@Winston: je reste très dubitatif sur ta phrase

Pour le cas spécifique de l'automobile, quand ils ne peuvent prouver notre culpabilité et qu'on ne peut pas prouver son innocence, on est plus coupable de l'infraction, mais responsable pécuniairement

Soit on est coupable soit innocent mais pas 50/50; mais c'est tout à fait possible plus grand chose ne m'étonne de nos jours.


Edit: je parcourais vite fait le rapport qui a servi de base à cette prop de loi et certains raccourcis sont très très vaseux.

Au cours des auditions auxquelles ils ont procédé, vos rapporteurs ont ainsi pu mesurer combien la sensibilité à la question de la vie privée, et plus particulièrement à la protection des données personnelles, était profondément ancrée dans cet arrière-plan historique et dans les souvenirs encore traumatisants de la vie sous ces régimes (regimes totalitaires cités plus haut dans le rapport). Il leur a semblé pouvoir expliquer ainsi la vigilance extrême accordée à la question de la protection des données en Espagne ou en Allemagne par exemple, ainsi qu’en France où la mémoire de l’Occupation reste vive, alors qu’à l’inverse, et de façon extrêmement schématique, les pays anglo-saxons accorderaient une attention moins « épidermique » à cette problématique.

En outre, les craintes que suscite aujourd’hui le développement des nouvelles technologies peuvent être comprises à partir des analyses de Michel Foucault sur le pouvoir, dont Foucault montre qu’il n’est pas circonscrit au pouvoir politique, mais qu’il s’exerce au contraire de façon diffuse à travers des micro-pouvoirs répartis à tous les niveaux de la société et qui trouvent leur source dans le savoir.

On part des régimes totalitaires pour en arriver à Internet et sur la fin (non-citée) on en arrive que notre capacité d'auto-détermination (laquelle? ^^) serait menacée par des institutions qui feraient un mauvais usage des données personnelles fichtre !! D'où la loi, il faut bien un bon samaritain

[Elrandir]

Une procédure normale? J'ai des doutes...il me semble que même si l'Hadopi depuis son passage au conseil nécessite l'intervention d'un juge, je doute que la procédure ne soit normale (et comme l'amendement 138 n'oblige plus à passer par un juge pour la coupure...)

En tout cas je sais bien que les juges ne sont pas stupides, mais il parait que les députés non plus...et bon...lol

Mais moi ce qui m'inquiète c'est justement le fait que l'IP ne soit PLUS contestable. Si c'est une donnée à caractère personnelle, on admet qu'elle définit la personne à laquelle elle est reliée, et donc la remettre en doute n'a pas de sens (ce serait comme remettre en doute l'état civil justement)

Mais bon, j'espère que je me fais juste des idées...

[Raphaël Florès]

D'ailleurs ils oublient d'en parler ici: http://www.rue89.com/explicateur/2009/1 ... urididique .

[Winston Obrien]

Mais moi ce qui m'inquiète c'est justement le fait que l'IP ne soit PLUS contestable. Si c'est une donnée à caractère personnelle, on admet qu'elle définit la personne à laquelle elle est reliée, et donc la remettre en doute n'a pas de sens (ce serait comme remettre en doute l'état civil justement)

A partir du moment où ça permet de remonter à un terminal de connexion, ça me parait être une donnée personnelle sans pour autant être une preuve d'identité. Exemple comparable: une adresse postale.

Pour l'histoire de la responsabilité pécuniaire:
http://www.automobileclub.org/site/juri ... n_pecu.php
testé personnellement...
Cela dit en effet, c'est une façon de légitimer une présomption de culpabilité et c'est assez dégueulasse. D'autant plus que ça rend des légitimes contestation plus chères que le paiement d'amendes, ce qui est inacceptable.
De la même façon, la contestation de l'ordonnance pénale pour hadopi verra les montants des amendes augmentés. C'est tout le problème du plaider coupable. Il est parfois plus intéressant et surtout moins risqué d'accepter une sanction que de défendre son innocence.