Paris, le 28 janvier 2010 La Quadrature du Net se rassure de l'adoption à l'unanimité en Commission des Lois d'amendements à la loi LOPPSI déposés par le député Tardy. Ils imposent une validation de l'autorité judiciaire pour la censure de sites pédopornographiques. Cette mesure essentielle permet de garantir que les libertés fondamentales ne seront pas restreintes par une censure trop large ou arbitraire. Il faut désormais qu'elle soit complétée par des garanties que les opérateurs ne censureront pas plus que ce qui leur sera demandé. ***
Les amendements CL155 et CL22 [1] du député UMP Lionel Tardy ont été adoptés à l'unanimité, contre l'avis du rapporteur, Éric Ciotti. La Quadrature du Net approuve la démarche des députés de tous bords qui ont soutenu cette proposition. Ces amendements prévoient en effet d'imposer à l'administration d'obtenir l'accord de l'autorité judiciaire pour toute censure du Net justifiée par la lutte contre la pédopornographie.
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). De plus refaire voter un amendement est apparemment "autorisé" sous cette législature, et c'est aussi sans compter sur la procédure vote bloqué permettant de faire voter les amendements par paquets.