PP et écologie

[eloïc]

En parcourant le programme du PP, on peut y trouver des propositions qui collent manifestement à la philosophie du libre, pour faire court «partage et transparence», et puis d’autres mesures qui semblent totalement déconnectées. C’est le cas notamment des propositions écologiques.

Les écologistes sont parvenus à développer un programme quasi complet, en se basant sur un thème socle. Le PP doit s’efforcer de trouver cette cohérence globale. Quel lien entre l’écologie et le parti pirate ? Je tente une réponse.

Les pirates s’opposent à l’appropriation, par quelques personnes, des outils informatiques mis à disposition, gracieusement ou sous régime privateur.

Ainsi, dans le domaine informatique, il y a une ressource, les logiciels, et les pirates pointent du doigt qu’il faut la gérer correctement. Lutter contre la privatisation excessive, car cela aboutit à laisser la majorité sans ressource.

Je vois ici le parallèle avec l’écologie. La ressource, c’est la nature.

Les mêmes recommandations peuvent être employées que dans le domaine informatique :
- lutter contre l’appropriation de la nature (lobby, monopoles, sont également néfastes dans le monde numérique)
- préserver la nature de la pollution (pollution=virus informatique)
- privilégier le recyclable (réutiliser les bouts de programmes déjà existants)
- utiliser des énergies renouvelables (contributions bénévoles)
- s’abstenir d’utiliser l’énergie fossile (logiciel qui s’auto détruit)

Il doit y en avoir d’autres.

[pers]

Oui, par exemple la décentralisation/mise en réseau de la production énergétique (un thème dont on parle de temps en temps par ici).

[dworkin]

J'en avais lu une très belle qui disait que les pirates s'étaient rendu compte d'une réalité toute simple que beaucoup de gens aurraient dut voir arriver :
Aujourd'hui l'information (tout ce qui peut se coder sous forme binaire) est devenu une ressource illimité (on peut la copier pour un cout quasi nulle), alors que les ressources énergétique (pétrole, charbon...) et autre ressources naturels (eau, air...) sont devenus des ressources limités. Hors les politiques actuels font comme si c'était l'inverse.
Je pense que les pirates doivent montrer qu'ils ont pris conscience de ce changement de ressources, et expliquer comme cela leurs penchants écologistes.

[fredkzb]

A vous lire, on se dit parfois que c'est vraiment très étonnant comme les "innovations" arrivent effectivement "en grappes".
En effet, votre envie de développer les propositions du PP, dans ce champ important qu'est l'écologie, suit de façon intéressante la démarche que j'ai moi aussi essayée d'avoir (pour un autre champ), à savoir :

1/ entrevoir un champ encore relativement vierge pour le PP ;
2/ rechercher les points de superposition entre les valeurs de l'existant-explicite (i.e. du PP) et les valeurs de l'entrevu-visé (i.e. du champ) ;
3/ suggérer des propositions relatives à ce champ qui seraient cohérentes avec les valeurs identifiées comme communes.

Je pense d'ailleurs que c'est seulement ce type de méthode qui est à même de permettre l'élargissement du programme du PP tout en le dotant d'une forte solidité (ou cohérence interne).
Il faudra même, sans doute, et au gré des nouvelles envies et des volontés, que vienne s'ajouter la participation d'autres membres (ou sympathisants ?) du PP, qui accepteront de procéder de cette manière à l'endroit de tous les champs encore à explorer. Voire à l'endroit d'un certain nombre de propositions déjà "validées" et jugées "compatibles" (et dont la liaison ferme avec certaines valeurs du PP peut malgré tout apparaître incertaine).
Ceci, afin d'éviter que l'élargissement du programme commun ne finisse par donner une impression de patchwork de propositions.

Sans préjuger de vos opinions (favorables ou défavorables) quant au thème que je cherche moi-même à promouvoir, à savoir l'économie sociale et coopérative, sachez que je vous soutiens entièrement, et dans cette démarche et dans votre préoccupation écologique que je partage vraiment.
Bonne continuation !

[Amatai]

-Distribution de graine open source.(certaine graine sont interdite alors qu'utilisé par l'humanité pendant des millions d'années sous prétexte que l'on a pas à les acheté.)
-N'importe qui peut coder de nouvelle graine OGM. (et plus les industrie qui on fait de se rêve, l'enfer OGM. L'OGM est connoté très négativement aujourd'hui à cause de l'usage qui on a été fait. L'idée de base est très intéressante.)


@eloïc: Tu n'es pas obligé de faire tout le temps des références à l'informatique. Si tu sens qu'une proposition est pirate mais que tu n'as pas de références, fonces.

- s’abstenir d’utiliser l’énergie fossile (logiciel qui s’auto détruit)

On peut proposer de réduire mais s'abstenir, on passera jamais avec (un logiciel qui s'autodétruit sa s'appelle uninstall )

- préserver la nature de la pollution (pollution=virus informatique)
- privilégier le recyclable (réutiliser les bouts de programmes déjà existants)
- utiliser des énergies renouvelables (contributions bénévoles)

Aucun parti n'a encore proposé de détruire la nature, ne plus recyclé et sortir du renouvelable. Nos propositions doivent être plus spécifique pour se débarquer. On n'est pas le genre de parti qui balance des généralités pour se faire élire.

[GPU ( ??? )]

Eloïc : Pourriez-vous développer quelques pistes de propositions concrètes (qui n'aient pas encore été abordées) de votre cru + rassembler de manière synthétique celles qui existent déjà dans le programme et les mesures complémentaires ?
Cela aiderait à faire vivre ce topic !

[eloïc]

Je poursuis un peu ma réflexion sur les liens entre l'écologie et le monde numérique.

On peut mettre en parallèle les routes et autoroutes où circulent nos voitures, et les autoroutes de l'information. Les deux se développent de plus en plus, et c'est à se demander si il y aura une limite.

Les données transmisent via les cables, fibres optiques et même par les airs(fréquences) sont de plus en plus importantes. Face à cela, on investi dans des infrastructures, couteuses, pour pouvoir continuer à transmettre des données plus importantes, son, vidéo, animations, sauvegarde en ligne, etc. Et plus les capacités de transfert sont améliorés, plus on s'autorise à augmenter la taille des données. C'est sans fin.

On a le même principe pour les véhicules. Plus il y a de voitures, plus il faut de routes. Et plus il y a de routes, plus on s'autorise à utiliser nos voitures.

L'informatique nous guide vers la solution : c'est la compression.

Si on transpose, cela donne le covoiturage, les transports en commun.

Bien sur,on connait les difficultés de mise en oeuvre, mais c'est la voie à suivre.

[fredkzb]

La Cour de Justice de l'UE vient de rendre jeudi 12 juillet dernier un verdict défavorable à l'utilisation libre de semences de variétés anciennes.

Voici le communiqué de l'association Kokopelli dont les adhérents oeuvrent en faveur du "droit de semer librement des semences potagères et céréalières, de variétés anciennes ou modernes, libres de droits et reproductibles" :

La Cour de Justice de l'Union Européenne désavoue Kokopelli et son avocat général

La Cour de Justice, par sa décision rendue hier dans l'affaire Kokopelli c. Baumaux, vient de donner un satisfecit intégral à la législation européenne sur le commerce des semences.

Pourtant, le 19 janvier dernier, son Avocat Général nous donnait entièrement raison, en estimant que l'enregistrement obligatoire de toutes les semences au catalogue officiel était disproportionné et violait les principes de libre exercice de l'activité économique, de non-discrimination et de libre circulation des marchandises. (Voir ses conclusions.)

Ce changement de cap absolu ne manque pas de nous surprendre et de nous interroger.

La Cour, aux termes d'une analyse étonnement superficielle de l'affaire, et d'une décision qui ressemble plus à un communiqué de presse qu'à un jugement de droit, justifie l'interdiction du commerce des semences de variétés anciennes par l'objectif, jugé supérieur, d'une ""productivité agricole accrue" !"

L'expression, utilisée 15 fois dans la décision de la Cour, consacre la toute puissance du paradigme productiviste. Ce même paradigme, qui avait présidé à la rédaction de la législation dans les années soixante, a donc encore toute sa place en 2012. La biodiversité peut donc être valablement sacrifiée sur l'autel de la productivité.

Cela fait 50 ans que cela dure et le fait que ce raisonnement nous ait déjà amenés a perdre plus de 75% de la biodiversité agricole européenne n'y change donc rien. (V. les estimations de la FAO.)

Si la Cour mentionne les dérogations supposément introduites par la Directive 2009/145 pour les "variétés de conservation", son analyse s'arrête à la lecture des grands titres. Comment les juges n'ont-ils pas voulu voir que les conditions d'inscription des variétés de conservation, dans la réalité, étaient restées pratiquement identiques à celles du catalogue officiel normal [1] ? Le critère d'homogénéité, par exemple, particulièrement problématique pour les variétés anciennes, ne connaît aucune modération.

La Cour n'a-t-elle pas lu les témoignages de nos collègues européens, déjà confrontés à des inscriptions impossibles de leurs semences sur cette liste ?

Cette directive est un véritable leurre, que Kokopelli et tant d'autres organisations européennes ont déjà dénoncé, et ne vise pas à permettre la commercialisation des variétés anciennes ni même à conserver la biodiversité semencière.

De plus, cette biodiversité, qui a nourri les populations européennes pendant les siècles passés, est l'objet de la plus grande suspicion. La Cour va ainsi jusqu'à écrire, par deux fois, que la législation permet d'éviter ""la mise en terre de semences potentiellement nuisibles" !"

Cette remarque est totalement erronée puisque, comme l'avait justement relevé l'Avocat Général, l'inscription au Catalogue ne vise pas à protéger les consommateurs contre un quelconque risque sanitaire ou environnemental, auquel la législation ne fait même pas référence !

Cette remarque, surtout, est choquante, quand on pense que les semences du Catalogue, enrobées des pesticides Cruiser, Gaucho et autres Régent, ou accompagnées de leur kit de chimie mortelle, empoisonnent la biosphère et les populations depuis plus de cinquante ans !

Le lobby semencier (European Seed Association), qui a pris le soin, pendant le cours de la procédure, de faire connaitre à la Cour son désaccord avec l'avis de l'Avocat Général, se réjouit, dans tous les cas, de cette totale convergence de vues avec la Cour. (V. son communiqué et sa lettre adressée à la Cour.)

Nos adversaires directs dans cette procédure, c'est-à-dire la société Graines Baumaux, mais aussi la République Française, le Royaume d'Espagne, la Commission Européenne et le Conseil de l'UE, doivent également s'en frotter les mains.

Avec cette décision, les masques tombent : la Cour de l'Union Européenne est, elle aussi, au service de l'agriculture chimique mortifère et de son idéologie corruptrice.

Et Kokopelli, au contraire de tout ce qui a pu se lire ces derniers mois, n'a aucun intérêt convergent avec Monsanto et autres semenciers-chimistes. Ces craintes exprimées par certains n'étaient qu'élucubrations fantaisistes, voire malveillantes, à l'égard de l'association.

Mais tout cela se comprend par l'examen du contexte dans lequel prend place cette décision : en Europe, une réforme générale de la législation sur le commerce des semences est en cours. La procédure est placée sous le haut parrainage de l'industrie semencière. Les associations de sauvegarde de la biodiversité, petits producteurs, paysans et jardiniers passionnés, qui, à travers toute l'Europe, conservent clandestinement plus de variétés oubliées que tout ce que le catalogue des variétés appropriées n'en pourra jamais contenir, n'ont pas été invitées à la table des négociations...

Verra-t-on, dans ce cadre, le législateur européen redéfinir ses priorités ? Les semenciers veilleront à ce que cela ne soit pas le cas.

La France, dans ce cadre, joue un rôle particulier. Le Ministère de l'Agriculture a dépêché l'une des collaboratrices du GNIS [2], Mme Isabelle Clément-Nissou, auprès de la Commission Européenne (DG SANCO), afin de rédiger le projet de loi ! Mais les conflits d'intérêt, inadmissibles, ne semblent choquer personne au niveau des institutions européennes...

Ainsi, l'étau se resserre et les perspectives pour la biodiversité n'ont jamais été aussi sombres.

Et l'Association Kokopelli, qui depuis 20 ans veille avec passion à la préservation du patrimoine semencier européen, bien commun de tous, sans la moindre subvention publique, pourrait donc bien disparaître demain, car son activité, qui gêne l'une de nos sociétés commerciales les mieux installées, ne présente pas d'intérêt pour une "productivité agricole accrue". Cette décision nous sidère, autant qu'elle nous indigne.

Plus que jamais, Kokopelli a besoin du soutien moral de la population. Car il n'est pas admissible que les variétés anciennes, héritage de nos grands-parents, soient interdites de cité !
Nous en appelons également à notre gouvernement. La gauche, sous les précédents gouvernements de droite, nous a dit pouvoir compter sur son soutien à de nombreuses reprises. Il est temps maintenant qu'elle transforme ses promesses en actes (en commençant par retirer son mandat à Mme CLEMENT-NISSOU) !

Kokopelli, le 13 juillet 2012.

[1] La directive 2009/145 prévoit que les critères de distinction et de stabilité sont laissés à la discrétion des Etats membres et que, par contre, «pour l'évaluation de l'homogénéité, la directive 2003/91/CE s'applique» : art. 4 §2
[2] Le GNIS représente les semenciers professionnels en France et dit officiellement «défendre les intérêts de la filière semence»

Pour approfondir :
Arrêt de la Cour de Justice : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125002&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=36859
Conclusions de l'avocat général de la Cour : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=118143&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=120580
Estimations de la FAO : http://www.fao.org/docrep/007/y5609e/y5609e02.htm#TopOfPage
Communiqué de l'ESA (European Seed Association) :http://www.euroseeds.org/home/latest-news/esa_12.0454.1
Site du GNIS (Groupement national interprofessionnel des Semences et plants) :http://www.gnis.fr/index/action/page/id/10/title/Representer-le-secteur-semences-et-dialoguer-avec-la-societe
Site de l'association Kokopelli : http://kokopelli-semences.fr/

Qui était la partie adverse ?
Le semencier nancéen Baumaux. (Pour information, au 30 juin 2011, la société Baumaux avait un chiffre d'affaire annuel de 14 millions d'euros et un résultat net de 2 millions d'euros.)

Ce que veut l'association Kokopelli :

Ce que nous voulons, sur le plan législatif et réglementaire :
Le Catalogue officiel actuel est le pré-carré exclusif des variétés protégées par des droits de propriété intellectuelle, hybride F1 non reproductibles. Qu'il le reste.
Nous voulons que les semences anciennes et nouvelles appartenant au domaine public et librement reproductibles sortent du champ d'application de la législation sur le commerce des semences.
Il n'existe pas de catalogue officiel obligatoire pour les clous et les boulons. Il n'y a pas de raison de soumettre les semences à une procédure préalable de mise sur le marché, comme les pesticides ou les médicaments, pour les cataloguer dans un registre.
Des objectifs de qualité et de loyauté dans les échanges commerciaux peuvent être aisément atteints par un règlement de base fixant des critères minimums en termes de qualité sanitaire, faculté germinative, pureté variétale et pureté spécifique.

[Ogulak]

Je reste perplexe quand même ayant lu les deux avis (celui de la cour et celui de l'avocat général). Je m'en vais lire le reste.

Pour information, au 30 juin 2011, la société Baumaux avait un chiffre d'affaire annuel de 14 millions d'euros et un résultat net de 2 millions d'euros.

Et ? C'est pas l'entreprise familiale mais c'est pas énorme non plus.

[GPU ( ??? )]

Pour rejoindre ce qui a été dit précédemment par Fredkzb, en surfant un peu, on peut lire que : le 19 janvier 2012, l’avocate générale de la Cour de Justice de l'UE, Mme Juliane Kokott, avait conclu que :
« L’interdiction prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de légumes, de commercialiser des semences d’une variété [non inscrite au catalogue officiel, c'est-à-dire] dont il n’est pas établi qu’elle est distincte, stable et suffisamment homogène ni, le cas échéant, qu’elle possède une valeur culturale ou d’utilisation suffisante est invalide en ce qu’elle viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise au sens de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 TFUE ainsi que le principe d’égalité de traitement au sens de l’article 20 de ladite charte. »

Par ailleurs, l’avocate générale avait affirmé que les règles d’inscription des semences au Catalogue Officiel n’ont « aucun rapport avec la santé des plantes » (paragraphe 72) et qu’« il appartient aux agriculteurs de décider des variétés qu’ils cultivent » (paragraphe 92).

Enfin, l’avocate générale avait précisé que « le fait que les agriculteurs soient cantonnés à des variétés admises réduit enfin la diversité génétique dans les champs européens » (paragraphe 84).

Elle avait ainsi indiqué : « Les inconvénients de l’interdiction de commercialiser des semences de variétés non admises l’emportent manifestement sur ses avantages » (paragraphe 94).

La Cour dans son arrêt du 12 juillet 2012 n'a donc pas reconnu l'invalidité de l'interdiction mise en avant par son avocate générale.

Quant à la société Baumaux, son chiffre d'affaires montre effectivement que ce n'est pas une entreprise de taille gigantesque.
Mais elle a l'appui explicite des grands semenciers (Voir le communiqué réjoui de l'ESA à l'adresse indiquée dans le post de Fredkzb).
Et elle n'a pas hésité en octobre 2007 en plein conflit judiciaire avec l'association Kokopelli, qu'elle poursuivait pour « concurrence déloyale », à enregistrer la marque "Kokopelli" pour pouvoir l'utiliser pour ses propres futures variétés... (l'association a été créée en 1999). C'est à ce niveau ! Je ne sais pas ce que cela a donné par contre.

[Ogulak]

Partie avocat général

39. Le litige au principal est cependant nettement plus circonscrit. Il se limite au grief qui est fait à Kokopelli d’avoir vendu des semences de variétés végétales qui ne sont pas admises. Kokopelli ne sollicite pas l’inscription de ses variétés dans un catalogue et déclare expressément ne pas remettre en cause les règles relatives à la qualité des semences (17). Si Kokopelli conteste les prescriptions concernant les emballages (18), il ne semble cependant pas que ces dispositions fassent l’objet du litige au principal.

40. Dans ces conditions, il n’y a lieu d’examiner que l’interdiction de commercialiser des semences non admises.

Partie Cour de Justice

35 Or, il suffit de constater que, indéniablement, Kokopelli n’était pas recevable à présenter un recours tendant à l’annulation, sur le fondement des articles 230 CE et 263 TFUE, des directives 2002/55 et 2009/145. Partant, elle est en droit d’invoquer, dans le cadre du recours formé en vertu du droit national, l’invalidité de ces directives, alors même qu’elle n’a pas introduit de recours en annulation à l’encontre de ces dernières devant la juridiction de l’Union dans le délai prévu auxdits articles (voir, en ce sens, arrêt Afton Chemical, précité, points 19 à 25).

La directive 2002/55 est la plus importante dans l'histoire.

Humour on

36. Graines Baumaux doute de la recevabilité du renvoi préjudiciel. Elle estime que la validité des directives visées est sans importance aux fins de la solution du litige au principal, puisqu’il s’agit en l’occurrence du respect de dispositions du droit français assurant la transposition des directives. La Cour ne répondant pas aux questions hypothétiques (13), la demande de décision préjudicielle serait dans ce cas irrecevable.

50. Relevons, enfin, que la première des directives visées par la cour d’appel de Nancy, à savoir la directive modificative, n’est plus en vigueur depuis l’adoption des directives relatives aux légumes et au catalogue commun des variétés. En outre, elle ne contient que des bases juridiques pour des dispositions dérogatoires qui n’ont jamais été utilisées lorsqu’elle était en vigueur. Il n’y a donc pas lieu de l’examiner.

Humour off