La marque Hadopi avait déjà été déposée par un particulier à l' INPI, le gouvernement ne pourra donc pas l'utiliser à condition de la racheter.
Renaud Veeckman, qui voulait monter une plate-forme de téléchargement musical, a déposé la marque Hadopi le 19 mai 2009, tandis que le ministère de la Culture et de la Communication a déposé sa demande le 16 novembre dernier.
http://www.lesindiscrets.com/article-80 ... heter.html
