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[fiche de lect] Proposition de loi établissement public

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aloxe
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[fiche de lect] Proposition de loi établissement public

Messagepar aloxe » mer. 17 oct. 2012, 20:28

Suite à la dernière réunion AFE où les conseillers ont déclaré vouloir donner plus de responsabilité à l'AFE, les 3 sénateurs PS pour les français de l'étranger ont déposé 2 projets de loi qui devrait être débattus avant d'être adoptés en décembre 2012. Textes pas trouvés sur le site du sénat mais déjà en ligne grâce au petit journal.

La dernière session plénière de l'AFE a beaucoup débattu sur les nouvelles prérogatives que devrait recevoir l'assemblée. L'idée serait de lui donner un statut de collectivité territoriale ayant des compétences pour ce qui est dévolu en France aux régions (lorsque c'est possible). L'ADFE a publié un compte-rendu des débats : http://www.francais-du-monde.org/wp-content/uploads/2012/09/AG_2012_debat_AFE.pdf

La sénatrice Joelle Garriaud-Maylam (opposition) a aussi posté un compte-rendu avec pas mal de questions ouvertes et qui analyse bien la situation.

On y sent bien la réticence de l'administration à transférer ses prérogatives.

Proposition de loi tendant à ériger un établissement public dénommé «établissement public pour les français à l'étranger»

Le premier projet porte sur la réforme de l'AFE proprement dite, veut transformer l'AFE en une collectivité locale sans moyens. mais avec un peu plus de pouvoir. L'article 3 liste les nouvelles compétences. Outre les actions de tout nouveau machin (comm, budget) il inclus la gestion des établissement publics (administrations, GIE...) français à l'étranger s'ils le veulent bien. Les moyens viendraient de l'administration et serait déjà en place, il ne s'agit que d'un transfert de compétences.

L'article 4 indique que l'établissement public qui prendra tout ceci en charge sera gouverné par l'AFE. Toutes les modalités pour rendre cette assemblée d'élu plus indépendante du MAE sont listés. Par exemple, les membres nommés par le ministère son supprimés et le président élu en son sein (actuellement le président c'est M. le M.). L'assemblé pourra prendre des décisions par délibération et elle s'appliqueront de droit (Art. 7).

L'article 6 introduit les délégués, compétant pour siéger dans les commissions consulaires. La seconde loi définit les délégués. La répartition des tâches est un peu confuse entre l’assemblée compétente pour par exemple l'attribution des bourses scolaires et les délégués qui siègent au sein de ses même commission d'attribution des bourses. L'article laisse le soin au décret d'application de définir le champ d'action de chacun.

Selon ses promoteurs, le nouvel établissement ne doit pas coûter un centime de plus. Les fond seraient simplement transférés en même temps que les compétences. Mais il n'est pas certain que cela soit suffisant. La proposition prévoit donc le recours à l'impôt, à l'emprunt et, chose étrange à mon goût, les dons et opérations de type concours ou opérations commerciales.

Enfin la proposition indique que les moyens de le nouvel établissement ne devra pas créer de nouveau service mais utiliser les services mis à disposition par le MAE. C'est un bon garde-fou à un doublement des dépenses.

Le pirate qui lit cette proposition trouvera matière à l’amender pour y inclure notamment un devoir de transparence tant de la part des élus (le travail des délégués en commission sera très sujet au clientélisme) que de la nouvelle entité. Il est prévu que cette nouvelle entité se donne les moyens de communiquer mais ceci n'a aucun caractère obligatoire. Enfin il serait intéressant que l'assemblée puisse rendre des comptes, pas uniquement devant les quelques électeurs qui se déplacent pour son élection. Peut-être les députés ? C'est une piste à travailler.

Donner plus d’indépendance à une assemblée élue est en soit une bonne proposition qui doit être soutenue mais ce n'est pas suffisant pour bien servir les citoyens. Il serait intéressant que la loi prévoie que cette assemblée soit à l'écoute des citoyens et des donneurs d’alerte.

Réfléchir sur la représentativité des élus est aussi un débat qui pourrait nous intéresser. Le modalités d'élections décrites dans la deuxième proposition pourront aussi être discutés .

Proposition de loi relatif à l'élection des Conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger de des Délégués de circonscription

Le deuxième projet de loi a pour but d’encadrer l'élection des membres de cette nouvelle entité. On a déjà vu qu'il fallait créer des postes de délégués. Ces derniers seront selon cette proposition, les suppléants des Conseillers AFE, ou les suivants sur la liste dans le cas d'une proportionnelle. Il ne définit pas de nouvelles circonscriptions, le découpage est laissé à l'initiative du gouvernement qui devra consulter l'AFE.

Les règles électorales sont très succinctes, en plus des frais d'imprimerie déjà définis dans la loi, la proposition ajoute les frais de transports. L'AFE sera chargée de statuer sur le plafond des frais de campagne.

Pour signifier que l'AFE est une nouvelle assemblée territoriale, les élections de cette assemblée est proposée en même temps que les élections territoriales (ou régionales). Ce sera le cas en 2013 pour la zone B (Europe, Asie, Levant) comme en 2016 pour la zone A (Afrique, Amérique).

L'idée de cette cette correspondance de date est aussi d'augmenter la participation en profitant de la médiatisation en France des élections territoriales. Il est dommage que les sénateurs n'ait pas profité de ce toilettage des règles d'élections des conseillers AFE pour supprimer cette loi idiote qui interdit aux candidats de faire campagne. Cette règle stupide et désuète a fait râler de nombreux candidats il y a 3 ans lorsque les consuls ont tenté de leur rappeler.

En Europe, cette loi a été jugé contraire aux droits de l'homme. C'est vraiment le moment de l'abroger et ce serait bien si c'était le parti pirate qui le suggérait aux sénateurs.

Il y a surement d'autres toilettages possibles (comme les exceptions trop laxistes pour le vote par internet) mais je ne suis pas un spécialiste.

Faire des remarques et piloter des amendements à ces propositions de loi montrerait un PP actif pour faire avancer les choses et responsable puisqu'ils s'intéresse déjà aux affaires qui concerne les français. Il faut le faire en montrant notre dynamisme à faire passer nos idées de manière à être crédible au moment de se présenter devant les électeurs.

J'espère que nombre d'entre vous seront intéressé(e)s par ces tâches.

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