Rappel du contexte
Suite au vote de l'amendement n°15 dit "Niveau de développement des sections locales" à l'assemblée générale d'octobre 2012, les nouveaux statuts stipulent à l'article 14 "Sections locales et internes" :
L'amendement Niveau de développement des sections locales a écrit :La phrase suivante est modifiée comme indiqué : "Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu'elles suivent et des responsabilités qu'elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part du Conseil Administratif et Politique."
Il faut maintenant définir une telle liste de niveaux, pour deux raisons. D'une part, pour bénéficier d'un système plus souple et plus complet que le système actuel avec 5 adhérents et un coordinateur. Et d'autre part, pour rétablir un minimum de garanties démocratiques.
En effet, le seul moyen d'imposer jusqu'à présent le respect de la démocratie passait par un jeu de donnant-donnant avec les Conseil Administratif et Politique et Conseil National. Mais les deux conseils dont le Conseil Administratif et Politique ayant été supprimés (l'amendement a mal été adapté), de telles limitations sont désormais bien délicates une fois la section créée.
Le texte suivant constitue une base de travail pour une telle liste de niveaux.
Proposition de niveaux des sections locales
- Niveau 0 : Future section locale
- Nombre minimum d'adhérents : 1.
- Responsables :
- 1 coordinateur temporaire, gérant les relations avec le reste du Parti Pirate.
- Outils :
- Blog.
- Mailing-list.
- Engagements :
- Signature d'une clause sur l'honneur.
- Le Délégué à la Vie Interne du Parti Pirate ou un représentant nommé par lui conserve copie des mots de passe des comptes créés au nom de la section.
- Toutes les communication au nom de la section (y compris les pages blog et réseaux sociaux...) doivent inclure la mention que la section locale n'est pas encore constituée.
- Contraintes :
- Durée donnée pour fonder la section (par exemple 2 mois, renouvelable 1 mois au cas par cas sur justification).
- N'est pas représentée à la Coordination Nationale.
- Niveau 1 : Section locale en formation
- Nombre minimum d'adhérents : 5.
- Responsables :
- 1 coordinateur temporaire.
- Outils :
- Blog.
- Mailing-list.
- Espace dédié à la section sur certaines plate-formes (Gestionnaire de projets Redmine, Groupe de pad, etc.).
- Utilisation officielle du nom de la section (réseaux sociaux).
- Liste des adhérents.
- Possibilité de faire un don à la section.
- Engagements :
- Le Délégué à la Vie Interne du Parti Pirate ou un représentant nommé par lui conserve copie des mots de passe des comptes créés au nom de la section.
- Signature d'engagements relatifs aux responsabilités exercées (rappel des dispositifs en vigueur dans la loi, les statuts et le règlement intérieur, engagement de confidentialité pour l'accès à la liste des adhérents et autres fichiers à caractère personnel, engagement de sécurité et respect des règles sur la gestion des services...).
- Contraintes :
- Durée donnée pour devenir démocratique (par exemple 6 mois, renouvelable 2 mois au cas par cas sur justification).
- Rétrogradée au niveau inférieur sinon.
- Budget section gelé, et réintégré au budget national si la section est rétrogradée.
- Est représentée à la Coordination Nationale sans pouvoir de vote.
- Niveau 2 : Section locale démocratique
- Nombre minimum d'adhérents : 20.
- Responsables :
- 1 coordinateur ou 2 co-coordinateurs.
- 1 ou 2 secrétaire(s) gérant la liste des adhérents.
- Optionnels :
- 1 ou 2 animateur(s).
- 1 ou 2 chargés d'accueil (rattachés au secrétaire).
- Un ou plusieurs porte-parole(s).
- Outils :
- idem qu'au niveau précédent, plus :
- Espace dédié à la section sur les différentes plate-formes (y compris de sondage comme LiquidFeedback).
- Engagements :
- idem qu'au niveau précédent.
- Contraintes :
- Respect des fondements de la démocratie, et notamment responsables élus au suffrage universel, égal, secret, et direct.
- Les responsables optionnels peuvent ne pas être élus mais désignés par un Bureau ou Conseil de section. Ne siègent au Bureau ou Conseil de section que des responsables élus (souplesse, mais sans cooptation).
- Contrôle de l'ensemble des opérations électorales par les adhérents présents sur place (urne transparente, enveloppes de vote pour éviter le bourrage d'urne en glissant plusieurs bulletins, etc.).
- Contrôle de l'ensemble du scrutin par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (idem + liste d'émargement).
- Règles de convocation aux assemblées générales de section similaires à celles des assemblées générales nationales (délais et modes de convocation, moyens de propagande et accès à être candidat).
- Durée pour remplacer un poste de responsable obligatoire vacant (par exemple 3 mois, extensible de 1 mois au cas par cas sur justification).
- Mandat d'un an maximum pour les responsables.
- Rétrogradée au niveau inférieur sinon.
- Budget section gelé.
- Est représentée à la Coordination Nationale.
- Niveau 3 : Section locale plénière
- Nombre minimum d'adhérents : 50.
- Responsables :
- idem qu'au niveau précédent, sauf :
- 1 coordinateur ou 2 à 3 co-coordinateurs.
- 1 trésorier gérant le budget.
- Outils :
- idem qu'au niveau précédent, plus :
- Possibilité de dépenser le budget par le trésorier.
- Engagements :
- idem qu'au niveau précédent, plus :
- Publication trimestrielle de comptes de la section locale et de l'état du budget par le trésorier.
- Contraintes :
- idem qu'au niveau précédent, sauf :
- Durée pour remplacer un poste de responsable obligatoire vacant (par exemple 3 mois, extensible de 1 mois au cas par cas sur justification).
- Rétrogradée au niveau inférieur correspondant (suivant le poste non pourvu) sinon.
- Est représentée à la Coordination Nationale.
- Niveau 4 : Section locale et Bureau de vote
- Nombre minimum d'adhérents : 50.
- Les adhérents du Parti Pirate peuvent s'inscrire pour voter dans la section locale aux scrutins nationaux décentralisés.
- Nombre minimum d'adhérents du Parti Pirate inscrits pour le vote : 100.
- Responsables :
- idem qu'au niveau précédent, sauf :
- 2 secrétaires gérant la liste des adhérents et la liste des adhérents du Parti Pirate inscrits pour voter.
- Outils :
- idem qu'au niveau précédent, plus :
- Liste des adhérents du Parti Pirate inscrits à la section pour les scrutins décentralisés.
- Engagements :
- idem qu'au niveau précédent.
- Contraintes :
- idem qu'au niveau précédent.
- Est représentée à la Coordination Nationale.
Dispositif transitoire
Toutes les sections locales existantes, à une ou deux exceptions près, ne dépassent pas le niveau 1 de ce classement. Il faudra certainement prévoir une période d'adaptation plus importante pour que les sections puissent se développer et atteindre au moins le niveau 2.
Proposition rédigée avec la participation de Clémencee & Harpalos (mais ils n'ont pas lu la dernière version, donc ils ne sont pas forcément d'accord avec tout).
Edit de marou du 28 décembre 17h54 : Modification de la présence à la coordination nationale pour les sections en formation.