L'enregistrement des salons publics Mumble

[Ayunkell]

Bonjour à tous,

En tant que (nouveau) Chargé de la Communication Interne, je me permets de prendre part à ce débat.
Ma fonction réclame bien évidemment que je reste totalement neutre vis à vis de tous les partis.
Je souhaiterais d'ailleurs au passage remercier la qualité de l'échange: calme, posé et argumenté.

Le premier point qui me parait au final le plus important est la question de la légalité:
- En matière pénale:
L’article 226-1 du code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée dans le cas d’enregistrements sans le consentement de leur auteur, au moyen d’un procédé quelconque, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
L’élément intentionnel de cette infraction implique bien la volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui.
Mais, la jurisprudence de la chambre criminelle exclut de cette incrimination l’enregistrement de conversations professionnelles : Par arrêt du 14 février2006, elle a rejeté un pourvoi à l’encontre d’une décision de cour d’appel en énonçant que “l’enregistrement de propos qui entrent dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés n’étaient pas de nature à porter atteinte à l’intimité de leur vie privée”.

- En matière civile:
En ce qui concerne les enregistrements téléphoniques, ils ne sont pas admis comme mode de preuve si la partie adverse n'a pas été tenue au courant de leur enregistrement. Ainsi, le fait d'avoir enregistré une conversation téléphoniques à l'insu de quelqu'un peut se retourner contre la personne auteur de l'enregistrement, qui peut se voir poursuivie et condamnée. Cette solution a été confirmée dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004. En revanche, le SMS comme mode de preuve est accepté par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007 car le SMS a vocation à être conservé dans un téléphone. Ce mode de preuve n'est pas conforme à l'égalité des armes entre les parties.

Je pense que le cadre de la réunion du CAP est le même que celui d'une réunion professionnelle.
Le droit français statut donc la plupart du temps que "L'enregistrement vocal réalisé à l'insu n'est pas une preuve recevable" (droit social et droit de la chambre commerciale)

Metathink énonce que d'une part un symbole rouge apparaît et que un message écrit est diffusé.
Cela n'est pas recevable, il faut l'accord oral de la (ou des) personne(s). Le principe de politesse consisterait au minimum à dire "Attention tous le monde j'enregistre" à défaut de demander l'accord des partis incriminés.

Ensuite viens la question de la volonté de nuire. Comme il a été dit précédemment, cet enregistrement a été effectué uniquement lorsque le CAP s'est mis à parler d'un membre de l'équipe technique (CRL).
Il y a donc d'une part volonté de nuire aux personnes présentes lors de la réunion qui s'exprimaient librement mais d'autre part la volonté de protéger le droit à l'information de la personne concernée qui n'était pas présente.
Cet enregistrement (parcellaire) avait pour but d'être donné et écouté pour au moins une autre personne. Pour moi, ce procédé est dangereux car il peut nuire au Parti dans son ensemble et non pas seulement pour les personnes concernées.
De plus du moment qu'il y a eut au moins un seul échange il devient impossible d'être sur de pouvoir supprimer ou recontextualiser des éléments de l'enregistrement.

L'autre point soulevé est la question de la transparence.
Qu'idéalement on puisse enregistrer toutes les réunions en fait bien entendu parti. Effectivement que les membres commencent à réaliser et à apprendre à s'exprimer (et à se tenir) sur un serveur(/chan) publique est, à mon humble avis, essentiel.
Mais et j'insiste bien sur ces points là, de manière purement pragmatique:
- Une fois que le Parti Pirate aura une légitimité et une visibilité plus importante, nos concurrents vont s'empresser de disséquer et utiliser ces enregistrements "juteux" contre nous.
- Enregistrer toute la réunion obligerait les membres du CAP à faire une réunion "secrète" pour discuter les cas sensibles et, je pense qu'au final les adhérents perdraient de la transparence.

En effet, la seule chose demandée est d'être présent lors de la réunion puis celle-ci est disponible en CR et en version longue. De plus il est possible de nous saisir (les Chargés de Communication) pour obtenir le développement ou l'éclaircissement d'un point en particulier.

Le dernier point est qu'il est possible d'enregistrer à l'insu de tout le monde: effectivement. Mais il y aurait alors clairement "volonté de nuire" et la personne s'exposerait à des poursuites légales lourdes.
L'article 226-15 du code pénal incrimine le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions (un an d'emprisonnement, 45.000 € d'amende)

TL;DR: Mauvaise idée

En espérant avoir pu faire avancer le débat,
Cordialement,
Olivier

[cry-stof]

Je pense que le cadre de la réunion du CAP est le même que celui d'une réunion professionnelle.

tu connais beaucoup de réunion professionnelle qui invite (même incite) les personnes a participé en criant haut et fort un peux partout que c'est publique?
De plus quand une personne lance un enregistrement par défaut mumble envoie un son pour prévenir en plus de mettre un icône pour le signaler donc tous les textes que tu as sortie avant ne rentre pas dans ce cadre

[Zii]

De plus quand une personne lance un enregistrement par défaut mumble envoie un son pour prévenir en plus de mettre un icône pour le signaler donc tous les textes que tu as sortie avant ne rentre pas dans ce cadre

Je voudrais revenir uniquement sur ce point là. Il s'agit là d'un choix de configuration de mumble. Les sons sont désactivables, les alertes texte également.
Il reste donc le point rouge. Sauf que pour le voir il faut avoir la fenêtre de mumble visible à l'écran, ce qui est bien loin d'être le cas pour tout le monde.
En conclusion, le lancement de l'enregistrement via mumble ne peut être considérer comme informant suffisamment les participants que la conversation va être enregistrée.

[pers]

- Enregistrer toute la réunion obligerait les membres du CAP à faire une réunion "secrète" pour discuter les cas sensibles et, je pense qu'au final les adhérents perdraient de la transparence.

Pas faux. Cela n'arriverait pas nécessairement (pas de chantage non plus) mais ce pourrait être un risque, ou tout au moins nous risquerions (sans en avoir conscience nous-même) de discuter davantage de sujets par mail pour ne garder que les sujets les plus lisses/consensuels pour la réunion. (À l'heure actuelle, c'est plutôt l'inverse.)