un passage magnifique:
cette offre ne pourrait concerner que les films de plus de 10 ans afin de protéger le système de financement du cinéma et les exclusivités existantes
qui même sorti de son contexte en dit long sur l'état d'esprit
Exemple flagrant de méconnaissance du droit:
. la contribution à un fonds de soutien à la création des recettes publicitaires générées sur Internet, notamment par les sites et moteurs de recherche
Donc en gros ils proposent de taxer une partie des revenus publicitaires de Google
Et encore je m'attarde pas lisez ça vaut le détour et ca peut aussi nous être utile