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procès contre sacem et sdrm : besoin de conseil et aide

domil
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Messagepar domil » sam. 20 juin 2009, 23:09

Zeni a écrit :
domil a écrit :Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Je dis que les actions contre les lois concernant l'Internet, servent au gouvernement pour faire passer des mesures bien plus graves qui ne concernent pas l'Internet.

Et que proposes tu concrètement ?
Selon ce raisonnement, il y a deux options :

Faire, ce qui aurait pour toi comme impact de renforcer le gouvernement sur ces positions.
Ou ne rien faire, ce qui aurait pour impact de renforcer le gouvernement sur ces positions.

?

Je crois que l'énorme erreur est d'isoler Internet comme secteur d'intervention. C'est l'avènement de l'usage d'Internet par le grand public qui génère la possibilité de certaines formes d'action mais on constate que seul Internet est bien souvent concerné par le motif de l'action.

Il faut arrêter de considérer qu'Internet est particulier, c'est une zone de droit comme les autres, et son traitement ne doit pas différer des autres zones. C'est en en faisant une exception qu'on retrouve pour LOPSI 2 un argument pour le gouvernement "une loi d'exception pour un domaine d'exception"

Pendant que tous se focalisaient sur Hadopi, d'autres lois étaient adoptées dont par exemple, une réforme de l'assemblée nationale donnant encore plus de pouvoirs au parti majoritaire ou la réforme de l'hopital (laissant les soignants se battre seuls alors que ça concernait tout le monde, l'hopital sauve des vies, se faire couper l'accès à Internet pendant deux mois, ça ne tue personne)

Quand Hadopi est partiellement censurée, on lit des "hourra", sauf que le CC a validé définitivement que la collecte d'adresse IP par une organisation privée défendant ses propres intérêts était un bienfait pour la justice. Et ça c'est bien plus grave que de se faire couper son abonnement internet pendant 2 mois.

LOPSI 2 revient sur le traitement des échantillons ADN et des empreintes, donne l'immunité quasimment pour les crimes et délits faits par les agents de renseignement et leurs indics, étend la notion de bande organisée comme circonstance aggravante si c'est commis par Internet, retour d'Edvige avec cette fois le fichage des mineurs de moins de 13 ans, mesures pour faciliter le triplement du nombre des caméras de vidéo-surveillance, augmentation des pouvoirs de préfet de police uniquement dans le 93 et 94 (la loi n'est plus la même selon où tu habites, comme s'il n'y avait pas des quartiers dangereux dans le 92, 69, 13 etc.), privatisation du transport des immigrés clandestins etc.

Encore pire : autorisation pour que le gouvernement crée le code de la sécurité intérieure par ordonnance donc sans projet de loi, sans passage devant le Conseil d'Etat, sans discussion publique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans droit d'amendement des élus du peuple, sans vote des élus du peuple, sans passage possible devant le Conseil Constitutionnel. Ce n'est pas beau ça ? Et ça concerne "la sécurité intérieure" ... un sujet pas important, n'est-il pas ....

Et on va parler uniquement de quoi ? de ce qui touche Internet alors que les dispositions de cette loi ne font que reprendre la jurisprudence et l'usage déjà en cours. Le reste va passer tranquillement dans l'opinion publique, quelques députés se battront dans l'indifférence générale voire la bienveillance de certains qui feront monter la sauce concernant Internet, juste pour bien enfumer sur le reste.
Dernière édition par domil le sam. 20 juin 2009, 23:11, édité 1 fois.

domil
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Messagepar domil » dim. 21 juin 2009, 17:11

MPoppins a écrit :Tu n'as pas du lire de billets sur le site, il n' y a pas eu de 'hourra youpi' particulier mais une grande satisfaction que le Conseil Constitutionnel ne cautionne en aucun cas l'inversion de la charge de la preuve ou le passage à la présomption de culpabilité qui ne sont pas inhérents à Internet, tout comme le droit à la communication (sens noble de l'expression).
C'est une excellente chose qu'Internet soit l'occasion de débats beaucoup plus larges et c'est une erreur de parler de 'bcp plus grave que concernant la coupure de connexion', c'est pas parcequ'on a pas un cancer en phase terminale qu'on ne doit pas soigner une entorse à la cheville, pour paraphraser ton adage 'on en meurt pas'.

C'est tout ce que tu retiens de ce que j'ai dit concernant les lois passées en douce et la prochaine qui va l'être ... Le problème n'est pas de ne pas s'occuper du moins grave, c'est pour s'occuper du moins grave, on ne s'occupe pas du plus grave. Pour rependre ton exemple : c'est ne plus soigner les cancers pour pouvoir soigner les entorses.

Les choses graves de LOPSI 2 vont passer tranquillement, pendant que le Web va s'écharper sur le filtrage (ce qui existe déjà depuis la LCEN, il y a des jurisprudences) et la mise sur écoute des communications électroniques (qui existe depuis des lustres avec le téléphone)

Ainsi va le monde depuis pas mal de temps. Tant pis.

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cry-stof
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Messagepar cry-stof » dim. 21 juin 2009, 17:40

dans le message audio quetu laisse sur ton blog tu prale de droit d'auteur mais pourtant tu les as payer en achetant hdd clef usb cd vierge cd originaux lecteur cd etc...
je croyais que les sages avais enlever 2 textes de la loi hadopi parce qu'elle incluaisla double pein
hors dans ton cas on veux t'apliquer la double peine 1 tu as payer les droit d'auteur via l'achat de different support 2 on te met a l'amende chercher l'erreur
http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 054,00.htm
les droit de l'homme dit qu'on ne peux pas ce voir infliger une peine ulterieur a fait donc ce lien peu peu etre t'aier vu qu'il ce situe a peu pres a la meme date que ton histoire
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cry-stof
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Messagepar cry-stof » mer. 24 juin 2009, 18:33

jamesc a écrit :...
La sdrm a fait appel et un délibéré en cour d'appel du tribunal de Nîmes est prévu le 25 juin 2009 à 8h30...

bon courage pour demain matin tient nous au courant surtout si ça s'ameliore pour toi ;)
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Messagepar domil » jeu. 25 juin 2009, 01:00

MPoppins a écrit :Les cancers et les entorses sont soignées par des spécialistes différents, sans doute qu'il en est de même pour les faits de société...

Effectivement mais le problème là est que tout s'imbrique et que c'est quand on se bat contre l'un qu'on favorise l'autre, si on ne prend pas le "malade" dans sa globalité (si soigner l'entorse aggrave le cancer ...)


Pourquoi ne rédigerais-tu pas un billet sur ces faits graves?

Parce que je en suis pas bien douée dans ce type d'exercice.

Autant Hadopi ne m'inquiétait pas du tout, autant certains points de LOPSI 2 et le projet d'extension de l'ordonannce pénale aux délits, me font vraiment flipper.

Zeni
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Messagepar Zeni » jeu. 25 juin 2009, 01:53

domil a écrit :
MPoppins a écrit :Les cancers et les entorses sont soignées par des spécialistes différents, sans doute qu'il en est de même pour les faits de société...

Effectivement mais le problème là est que tout s'imbrique et que c'est quand on se bat contre l'un qu'on favorise l'autre, si on ne prend pas le "malade" dans sa globalité (si soigner l'entorse aggrave le cancer ...)

Soigner les entorses n'a jamais aggravé les cancers. Il en ai de même dans les faits de société et la politique en général, tu m'en voie désolé.

domil a écrit :
MPoppins a écrit :Pourquoi ne rédigerais-tu pas un billet sur ces faits graves?

Parce que je en suis pas bien douée dans ce type d'exercice.

Autant Hadopi ne m'inquiétait pas du tout, autant certains points de LOPSI 2 et le projet d'extension de l'ordonannce pénale aux délits, me font vraiment flipper.

Bah, fallait s'en inquiéter avant, justement, de hadopi, et loppsi2 ne serait que pure utopie sans ce dernier, tu m'en voie désolé.
Dernière édition par Zeni le jeu. 25 juin 2009, 01:55, édité 1 fois.
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pers
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Messagepar pers » jeu. 25 juin 2009, 02:26

Zeni a écrit :Bah, fallait s'en inquiéter avant, justement, de hadopi, et loppsi2 ne serait que pure utopie sans ce dernier, tu m'en voie désolé.

Peux-tu préciser le lien logique que tu établis entre ces deux lois ?
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Messagepar Zeni » jeu. 25 juin 2009, 03:12

Alors effectivement, on ne parlait encore que peu de loppsi durant les débats de hadopi.
Pas évident d'y voir les relations entre les deux il y a quelques mois encore, hadopi n'a donc pas trop inquiété.

Par le passé, avec la loi sur l'adn et les _très_gros_délinquants_ , il était déjà possible d'y voir les dérives et extensions possibles. On sais on cela nous a mené...


C'est la même chose avec loppsi, qui comprend finalement des dispositif d'extension des délits à la sphère internet, au delà du piratage, pour l'instant, pour lutter contre ses mêmes très_gros_délinquants_

Dispositifs impossibles à mettre en application sans les nouvelles libertés que se permettra bientôt l'état grâce à hadopi.
Les délits virtuels pourrait êtres de plus en plus nombreux, et foutu spyware pour repérer les infractions.

Et si après loppsi ils allaient encore plus loin ? Sur quoi faudrait-il rejeter la faute ?


J'ai pas trop la tête à développer là, peut-être demain.

Les lien logique ? demain peut-être.

J'espère mettre fait comprendre.
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Messagepar domil » jeu. 25 juin 2009, 08:34

En fait c'est plutot le contraire : c'est en luttant, avec réussite contre DADVSI puis Hadopi qu'on arrive au pire car à chaque fois, ça augmente.

DADVSI était une bonne solution, rétrospectivement : contravention de 1ère classe. ça entrainait une prise de conscience progressive sans que les "piqués" ne déboursent grand chose (38 euros) et soient souvent piqués (après tout ça pouvait être rentable de télécharger en se faisant piquer peu souvent, un peu comme quand on ne paye jamais l'horodateur), en attendant les mises en place de solutions alternatives. Le problème de DADVSI était sur d'autres dispositions (qui, elles, n'ont pas été censurées par le CC, évidemment : on a supprimé la carotte pour ne laisser que le baton)

Comme ça a été l'occasion pour que le CC dise "niet, impossible de traiter différement les différentes contrefaçons", ça a fermé une grande porte, celle de dépénaliser le téléchargement. Il aurait mieux valu ne pas faire de recours sauf que personne n'avait prévu, la loi censurée serait pire que la loi non censurée.

Hadopi tente un autre moyen : la sanction administrative. Le premier texte proposé au vote a la coupure de l'accès mais sans payer l'abonnement. Là encore, ce n'est pas si grave mais déjà plus grave que la contravention de DADVSI. Le "coup" du PS (pourtant bien mené) a pour effet que le texte adopté fait payer l'abonnement pendant la coupure, donc encore plus grave (là encore, c'était pas prévu, j'étais la première à applaudire le PS sur son coup)

La censure d'Hadopi sur la sanction administrative, qui ne nous amène pas du tout LOPSI 2 (qui était écrite bien avant la censure d'hadopi), amène une seconde loi : là, c'est l'usage de l'ordonnance pénale.

Bref, on est passé d'une contravention de 1ère classe, à une condamnation d'un délit par ordonnance pénale avec peines complémentaires. Gloups !

LOPSI 2 ... personne ne se demande pourquoi "2" ? Parce qu'il y a eu une LOPSI 1 en 2002, et on a eu juste derrière la LSI
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_la ... 3%A9rieure

LOPSI 2 n'est pas dans la continuation de DADVSI et Hadopi, elle est dans la ligne de la LOPSI et la LSI. Croire que LOPSI 2 a quelque chose à voir avec les droits d'auteur, c'est justement ce qui se passe quand on ne regarde les lois que quand elle touche Internet.

LOPSI 2 = aggravation de la repression pénale
DADVSI et Hadopi : atténuation de la répression pénale (DADVSI passe du délit à la contravention, Hadopi permet la sanction admnistrative pour éviter de brandir le délit)

C'est d'ailleurs pour ça, que DADVSI et Hadopi ne sont pas menées par le ministre de la justice mais par celui de la Culture. Alors que la future loi va être menée par le ministre de la justice.

On a d'ailleurs le même coup avec la LCEN : tout le monde se félicitait de l'impunité des hébergeurs (surtout après la condamnation de Valentin) mais aujourd'hui, on se rend compte que ça permet aux seuls qui font de l'argent avec le piratage (FAI, hébergeurs, ou ceux qui prétendent se battre alors que leur seul but est, au final, de s'enrichir, comme PirateBay) de ne rien risquer et que tout se concentre sur celui qui n'en tire aucun bénéfice. La condamnation, en Allemagne, de rapidshare à 24 millions d'euro, c'est plus logique que de condamner les utilisateurs.

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Messagepar Zeni » jeu. 25 juin 2009, 10:06

Moauis...
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Messagepar jamesc » jeu. 25 juin 2009, 10:25

la SDRM gagne
10000 euros de mieux
je vais essayer d'aller en cour de cassation pour faire appel de l'appel...
si vous avez connaissance d'un avocat acceptant l'aide juridictionnelle et compétent
il est le bienvenu à bord

merci

james
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Messagepar cry-stof » jeu. 25 juin 2009, 12:58

merde c'est pas de bol
j'esper qu'en cassation ta facture augmenteras pas encore une foi
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yoan

Messagepar yoan » ven. 26 juin 2009, 11:06

La cassation n'a pas pour but de faire appel de l'appel, mais de juger de la légalité des jugements précédents. Pour résumer, elle ne juge pas les faits, mais seulement comment le jugement a été rendu.
Je m'avance, mais est-ce que tu as essayé de contacter Maitre Eolas (son pseudo et son blog: www.maitre-eolas.fr ). Il s'exprime régulièrement sur plusieurs sujets:
* droits des étrangers
* libertés civiques
* positions sur Hadopi
Je ne sais pas s'il pourra prendre ton dossier, mais en tout cas, il saura peut-être te diriger vers quelqu'un.
NB : Il explique clairement que son site ne sert pas à se chercher des clients car c'est contraire à la déontologie de sa profession, mais çà ne veut pas dire qu'il refuse d'être contacté par ce biais par d'éventuels clients.
En te souhaitant bonne chance dans ta recherche d'avocat pour préparer ta

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Messagepar pers » ven. 26 juin 2009, 11:50

yoan a écrit :NB : Il explique clairement que son site ne sert pas à se chercher des clients car c'est contraire à la déontologie de sa profession, mais çà ne veut pas dire qu'il refuse d'être contacté par ce biais par d'éventuels clients.

Euh... je crois que c'est précisément ce qu'il entend par là.

Au demeurant, tu as raison de souligner qu'un pourvoi en cassation doit être motivé par une possible irrégularité dans la procédure (vice de forme ou autre).
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Messagepar jamesc » lun. 29 juin 2009, 13:42

Salut à tous,

j'ai envoyé un message à Maitre Eolas mais pas de réponse pour l'instant.

Je bataille pour introduire ce pourvoi en cassation pour qu'il soit recevable mais c' est sacré dédale... et pas d'avocat à la rescousse pour le moment.
Coté média ça se passe bien:
article dans le Midi libre
interview sur Oxyradio : http://www.oxyradio.net/podcast-91.html (à faire tourner au maximum)

et ce soir (lundi) ça passe au six minutes de M6 (enfin normalement...)

je vous tiens au courant de la suite.

James.
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