Je viens de recevoir un petit mail sympa au bureau je vous en fais profiter :
Modification du régime social et fiscal des heures supplémentaires
Suppression de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale
Le législateur a abrogé l'article L.241-17 du code de la sécurité sociale qui ouvrait droit à une réduction des
cotisations salariales de sécurité sociale sur les rémunérations versées, en autre, au titre des heures
supplémentaires ou complémentaires. Il s’agit de la fin du dispositif dit « TEPA ».
Cette abrogation prend effet sur les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012. Toutefois :
- les entreprises de moins de 20 salariés continuent de bénéficier d'une déduction forfaitaire dont le
montant est fixé par décret
- sous certaines conditions rappelées dans la CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012,
les salariés dont le temps de travail est décompté sur une période supérieure à la durée
hebdomadaire et au plus égale à l'année peuvent encore bénéficier du dispositif d’allègement
jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard.
Suppression de l'exonération d'IR accordée aux salariés pour les heures supplémentaires
La loi TEPA exonérait d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et sous certaines limites, les
rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er
octobre 2007.
Cette exonération est supprimée à compter du 1er août 2012. Cette suppression concerne l’ensemble des heures supplémentaires et complémentaires, quelle que soit la taille de l’entreprise.
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JORF n°0190 du 17 août 2012.
Syntec Numérique
Près de 1 200 entreprises, 400 000 emplois, 80% du chiffre d’affaires du secteur, 800 PME, 300 "jeunes
pousses", 25 grands groupes, 75 ETI, 8 Délégations Régionales, 40% de membres en région.
Sympa non pour le pouvoir d'achat ?