Droit à la vie privée (proposition de loi)

[RafCorDel]

A partir du moment où ça permet de remonter à un terminal de connexion, ça me parait être une donnée personnelle sans pour autant être une preuve d'identité. Exemple comparable: une adresse postale.

D'accord, mais pour "une poste restante"?
l'IP n'est pas toujours fixe... et si tu utilises un proxy qui n'est pas en France, Comment te fais-tu tracer?

[Winston Obrien]

Le fait qu'on ne puisse pas toujours remonter à un terminal ne change rien au raisonnement. Pouvoir remonter sur le terminal d'une quantité significative des utilisateurs (et là on parle de la quasi totalité) suffit amplement à classer l'info comme sensible et privée.

Si le débat du PP est de se demander si on souhaite que ça soit une donnée personnelle ou pas, il n'y a pour moi que des avantages à ce que ça soit le cas.

[RafCorDel]

C'est mes voisins qui vont être contents...

[Elrandir]

Pouvoir remonter sur le terminal d'une quantité significative des utilisateurs (et là on parle de la quasi totalité) suffit amplement à classer l'info comme sensible et privée.

Et on en revient à ce que je disais, remonter au terminal ne signifie pas remonter à la personne, et pire, bien pire, on peut remonter à la mauvaise personne (je prends cet exemple qui a fait pas mal de bruit récemment, des internautes mis en examen dont certains envoyés en prison pour présence de contenu pédophile sur leur PC, alors qu'ils ont été hackés) On se dit que si les américains, qui sont quand même plus compétent que nous dans le domaine, peuvent se tromper sur l'identité d'une personne, nous qu'est-ce que ça va donner?

Ce que je ne veux pas, c'est que le gouvernement tombe dans la logique

IP=donnée personnelle=preuve reliant indéniablement telle machine à tel utilisateur.

Tu avais cité les voitures il me semble? Et bien si on te vole une voiture tu déclares le vol et les infractions ne te tombent pas dessus...enfin j'espère XD. Un piratage d'IP, tu ne le sais qu'une fois l'infraction commise, et pour le prouver...tu as ta parole, c'est tout.

[Ogulak]

Elrandir amendement 138 ou pas on s'en tape le Conseil constitutionnel a tranché, c'est pr les autres pays européens que c'est triste. Si tu contestes une procédure à 'ladministratif s'enclenche comme pour une affaire classique de téléchargement avec plaignants accusé etc etc (sauf la CNIL qui enverra ses rapports d'où la mention "orale" dans l'article 13).

A un moment faut prendre ses responsabilités; tu fais qque chose de répréhensible par la loi (que la loi soit bonne ou mauvaise est autre chose) ben si tu te fais pincer faut assumer et se battre; si après on t'accuse à tort de tel ou tel fait l'IP ne pourra pas suffire à t'identifier formellement (une Ip ca se forge sans aller jusqu'à s'introduire sur une autre ordi). Il est bien marqué que ca constitue une donnée à caractère personnel mais pas irréfragable (toi qui parle de donnée contestable ) au niveau juridique (du moins je ne l'ai lu nul part).

ha le droit à l'oubli quelle belle innovation !! ^^ Qu'ils tracent dejà et gèrent correctement les fichiers de police après ils viendront donner des leçons aux internautes. A quoi cela sert il de tracer des données si personne ou peu de personnes n'a accès à cette tracabilité (ne croyez pas que le comun des mortels aura accès à ça faut pas rêver). De plus la suppression juste par email ne tient pas la route niveau juridique à mon avis (c'est pas un abonnement à un service quelconque là mais une action à effectuer sur une base de données donc c'est pas juste en voyant un mail que les gars vt se dire "ha tiens fo suppr telle entrée allons-y"). SAUF si la prop de NKM sur """"l'anonymat""" aboutit puisqu'on serait certainement dans le cadre d'espace authentifié identité virtuelle = identité civile. Pê est ce la finalité, on propose plusieurs projets émanant de tte part du gouvernement qui mis bout a bout forme la machine de guerre Internet révée par certains.

PS:

On se dit que si les américains, qui sont quand même plus compétent que nous dans le domaine, peuvent se tromper sur l'identité d'une personne, nous qu'est-ce que ça va donner?

J'ai failli tomber de ma chaise ^^ me fait plus des coups comme ça :p Compétents en quoi en traçage et intrusion dans la vie privée? Oui pê. Ce que tu oublies c'est que les US st encore assez puritains dc ttes les histoires qui touchent au q ou au sex prend de suite de l'importance (je pense aux fameux sextos je crois lol où des petits amoureux s'envoient des pics sex et qu'ensuite on accuse un pauvre adolescent de pédophilie) mais c'est connu les gens découvrent le sexe à 18 ou 21a on est en 2009? non? Sisi ^^

[Winston Obrien]

Ce que je ne veux pas, c'est que le gouvernement tombe dans la logique

IP=donnée personnelle=preuve reliant indéniablement telle machine à tel utilisateur.

Tu avais cité les voitures il me semble? Et bien si on te vole une voiture tu déclares le vol et les infractions ne te tombent pas dessus...enfin j'espère XD. Un piratage d'IP, tu ne le sais qu'une fois l'infraction commise, et pour le prouver...tu as ta parole, c'est tout.

il peut n'y avoir aucune corrélation entre une donnée personnelle et l'identité de la personne. Exemple: le chemin que j'emprunte tous les jours pour amener mes gamins à l'école est une donnée personnelle qui ne suffit pas à m'identifier.

Pour reprendre tes propos:
une donnée personnelle ne peux pas être preuve reliant indéniablement telle machine à tel utilisateur. On est d'accord là dessus.

Pour en finir avec les voitures, le lien que j'ai fourni explique clairement les choses. Un dépôt de plainte pour vol peut tout à fait t'exonérer de l'amende.

[Elrandir]

Ogulak--> Compétents en traçage et maitrise d'Internet, c'est ce que j'insinuais, l'affaire de pédophilie dont il était question n'a rien à voir avec des échanges aussi innocents par contre, c'était des vidéos de pédophilie au sens premier du terme, pas de relations entre une fille de 17 ans et son copain de 18 ans (qui chez eux est aussi interdit il me semble...rien à voir avec notre loi à nous). Ca a rien à voir avec le fait d'être puritains ou non, chez nous aussi c'est interdit l'échange de vidéos de ce genre, encore heureux, et va essayer de reprendre une vie normale une fois que tu as été accusé de ça, surtout aux USA...

Et puis je ne télécharge pas de musiques/films/jeux/autres français illégalement, ni légalement d'ailleurs mdr (merci mais non merci XD) Moi ça ne me concerne pas, mais après le coup vraisemblable de présomption de culpabilité et la non-sécurisation de la ligne, je m'attends à tout avec leurs lois...

Obrien-->Si ta métaphore sur le chemin reflète la situation là, je suis d'accord, je vois pas d'obstacle à l'IP comme donnée à caractère personnelle (mais dans ce cas je vois pas l'intérêt de le présenter en article 2, ça va leur avancer à quoi s'ils ne s'en servent pas pour nous identifier?)

Pour la voiture, la plainte pour vol tu la déposeras avant que l'infraction soit commise, alors que l'IP, ou les virus, tu t'en rends pas compte tout de suite (et quand je vois à quel point c'est le chemin de croix pour contester un PV ou une erreur d'impôts pour certains...j'imagine pas ce que ça va donner pour une infraction sur le net).