Propriété Intellectuelle "Morale et patrimoniale"

[Dertasz]

Je naviguais sans but sur le Web et je suis tombé là-dessus :
http://cinema.nouvelobs.com/articles/14892-enquete-quand-les-heritiers-bloquent-la-sortie-des-dvd

Je ne me rappelle pas avoir vu quoi que ce soit sur cet aspect "Morale et patrimoniale" de la propriété intellectuelle dans le programme.
J'ai cherché et je n'ai pas trouvé.
Il serait intéressant de savoir ce que vous en pensez

A vos claviers mes amis!

[Dante]

Je ne me rappelle pas avoir vu quoi que ce soit sur cet aspect "Morale et patrimoniale" de la propriété intellectuelle dans le programme.

On parlera plutôt du droit moral de l'auteur et du droit patrimonial de l'auteur. C'est une spécificité française.
Le droit moral est un droit "inaliénable" de l'auteur sur son œuvre, c'est surtout le droit patrimonial (assimilé au copyright anglo-saxon) de l'auteur qui est remis en question par le programme du PP en tant qu'exploitation et diffusion commerciale de l’œuvre.
Le droit moral de l'auteur est toutefois évoqué dans le programme quand, par exemple, on parle d'usurpation de paternité, mais encore une fois il n'est évoqué qu'implicitement, le "droit moral de l'auteur" n'existant pas, en tant que tel, dans les pays du "common law". Le programme du PP ayant vocation à s'appliquer au régime du Copyright et au droit d'auteur "à la française".
La question a été évoqué récemment et très succinctement ici:
identite/important-potentiellement-urgent-fuck-the-bouc-t7798-15.html#p63838

[pers]

Il existe du droit moral dans la plupart des pays, disons, de droit latin ou apparenté.

Nous n'avons jamais remis en question l'existence du droit moral, qui est effectivement une protection extrêmement intéressante pour tout auteur ; le fait, surtout, qu'il soit _incessible_ (non-transférable à un tiers), permet d'échapper aux absurdités du système américain, qui, parfois au prix d'un véritable racket, permet de spolier entièrement des auteurs, étudiants et informaticiens (ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les licences Libres sont initialement apparues dans ce pays).

J'ai, toutefois, deux réserves à émettre quant au droit moral tel qu'il est implémenté chez nous :
- le côté "perpétuel", déjà, frise le ridicule : c'est ainsi que de lointains descendants de Victor Hugo sont fondés à attaquer en justice un auteur contemporain qui veut écrire une suite aux Misérables.
- le soi-disant "droit de retrait" est une aberration totale, qui rend les licences Libres quasiment inopérantes dans notre pays.

[Dante]

- le soi-disant "droit de retrait" est une aberration totale, qui rend les licences Libres quasiment inopérantes dans notre pays.

Justement, peut être une piste sur ce point. Si wikipedia ne se plante pas (l'article du CPI n'étant pas clair sur cette question):

le droit de repentir (art. L121-4 du CPI2) : l'auteur peut retirer l'œuvre du circuit commercial, même après sa divulgation.
source

Mais dans le cadre d'un partage sous licence libre hors cadre commerciale?

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
source

Il me semble qu'on se situe là dans le cadre des droits patrimoniaux et non pas dans le cadre d'un partage hors cadre commercial. De fait si on légalise le partage hors cadre commercial, ce droit de retrait n'a plus cours.

PS: Perso, je n'ai jamais digéré le retrait par Stephen King de son bouquin Rage impossible à retrouver maintenant.

[pers]

L'interdiction d'un cadre commercial revient à interdire la diffusion Libre.

(Le fameux "hors cadre commercial" des partis pirates n'est d'ailleurs ni Libriste ni compatible avec les valeurs Libristes. C'est juste un pis-aller destiné à faciliter un assouplissement des restrictions liées aux œuvres propriétaires, cela ne concerne pas les auteurs qui, eux, _veulent_ faire le choix de licences Libres.)

[Dante]

Ok, pour le cas des licences libres je pensais au CC BY SA NC mais je n'avais pas pensais qu'il ne s'agissait que de licence de libre diffusion et pas de licence libre.
D'ailleurs, y a t il eu des jurisprudences en France sur ces questions de compatibilité droit moral de retrait de l'auteur/licence libre?

Pour le second cas, celui d'une oeuvre non libre, je me posais la question de la compatibilité d'une mesure de légalisation du partage hors cadre commercial et de l'article du CPI définissant le droit moral de retrait.

[pers]

Pour l'instant cela ne s'est jamais présenté devant la justice. Notez tout de même que l'exercice du "droit de retrait" comporte une obligation d'indemnisation de la part de l'auteur si sa décision cause un préjudice à un récipiendaire de l'œuvre. -- mais c'est purement théorique (et du pur bullshit dans le cas des licences Libres).

Le CPI ne fait aucune différence entre cadre commercial et non-commercial (et pour cause, d'aucuns pourraient arguer qu'il n'y en a pas et que _tout_ est commerce). Les réformes proposées par le Parti Pirate impliqueraient donc une modification profonde du CPI, à tout le moins. (Voire de Berne.)

[Pasmafaute]

J'ai, toutefois, deux réserves à émettre quant au droit moral tel qu'il est implémenté chez nous :
- le côté "perpétuel", déjà, frise le ridicule : c'est ainsi que de lointains descendants de Victor Hugo sont fondés à attaquer en justice un auteur contemporain qui veut écrire une suite aux Misérables.
- le soi-disant "droit de retrait" est une aberration totale, qui rend les licences Libres quasiment inopérantes dans notre pays.

Je vois un autre bug : pour avoir le droit de mettre une œuvre dans le domaine public, il faut faire le saut de l'ange sur de béton et attendre que la Terre ait tourné autour du soleil 70 fois.

PS : Si possible, il faudrait éviter l'utilisation de l'expression « propriété intellectuelle » qui n'est rien d'autre qu'un terme de propagande très chargé qui laisse entendre que l'on pourrait posséder une idée ou le fruit d'un travail intellectuel comme on posséderait une pomme ou une chaise, ce qui laisse entendre en ricochet qu'une copie (multiplication) équivaudrait à du vol. Il est question de droits d'exclusivité temporaires selon les usages, pas de propriété.

[pers]

+1 pour propriété intellectuelle. Au demeurant, pour ne pas paraître dangereusement illuminé, mon argument est en général de dire que c'est un "terme imprécis et orienté" plutôt que de partir dans des développements philosophiques (que je partage au demeurant). Je crois que c'est ce que j'ai mis dans la Charte du Parti Pirate, d'ailleurs.