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PARIS (Reuters) - L'Assemblée nationale a adopté lundi à l'unanimité des présents un projet de loi qui autorise les justiciables à saisir le Conseil constitutionnel sur des dispositions législatives qui pourraient porter atteinte aux droits et aux libertés.
Les groupes UMP, Nouveau Centre (NC) et socialiste, radical et citoyen (SRC) ont voté pour. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts), qui s'était déclaré opposé au texte, était absent au moment du scrutin.
"C'est beaucoup de bruit et d'agitation pour rien", avait expliqué Patrick Braouezec (PC).
Ce texte, sur lequel le Sénat se prononcera fin octobre, propose de mettre en oeuvre le mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité ajouté au texte fondamental lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Un justiciable pourra soulever la question d'inconstitutionnalité "au cours de toute instance, devant toute juridiction", à l'exception de la cour d'assises.
La juridiction saisie du litige procédera à un examen destiné à éliminer les demandes non fondées avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
Si la disposition contestée est jugée recevable, ces juridictions saisiront alors le Conseil constitutionnel qui pourra, le cas échéant, abroger la loi incriminée.
Actuellement, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents du Sénat et de l'Assemblée, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
En 1990, Robert Badinter, alors président de l'institution, avait proposé d'élargir la saisine du Conseil à tous les justiciables mais le projet de loi déposé n'avait pu aboutir faute d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat.
Pour la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, ce texte "réaliste et ambitieux" marque "un progrès historique dans l'approfondissement de l'Etat de droit et la pratique démocratique au quotidien".
Emile Picy, édité par Yves Clarisse
