[fusion] Les propositions/projets/résolutions de loi

[AgentK]

Je suis le seul à trouver la proposition 2182 inquiétante voire révoltante?

Non, c'est celle-ci qui a attiré mon attention...

Laissez moi deviner, euh..., c'est pour empecher certaines minorités qui n'ont pas le droit de se marier, de ne pas pouvoir adopter d'enfants ?

[pers]

c'est pour empecher certaines minorités qui n'ont pas le droit de se marier, de ne pas pouvoir adopter d'enfants ?

Non, c'est pour empêcher les juges de faire n'importe quoi comme s'ils étaient indépendants, quelle idée : http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11 ... homosexuel

[Ogulak]

Je précise que de mémoire la loi 2182 a été proposée par M.Vanneste député UMP homophobe (les gays boivent, se droguent, utilisent un langage codé, ont une vie sexuelle débridée j'en passe et des meilleures); le mme qui voulait interdire les déguisements dans la rue rappelez-vous.

Et evidemment il a été le rapporteur de la DADVSI comment l'oublier, après un rapide tour de prestidigitateur, il se ravise contre hadopi (ce qui est dans ses habitudes puisqu'au moment du vote sur les institutions il avait retourné sa veste c le jeu du ni oui ni non bien connu en politique).

C'est dommage d'avoir une croix à la place du cerveau (dsl xD)

PS: en lisant cette petite loi j'ai été éffaré (je me demande pkoi d'ailleurs ^^) que ce mec puisse citer une phrase du Figaro dans sa proposition de loi mais on est ou là? dans Voici? Gala? Closer? Ca montre son raisonnement tout carqué. Il y est aussi clairement fait référence au jugement de Besancon. Au passage on supprime la limite d'age de 28a, dc bientot l'adoption sera possible à 18a ce qui non pas me choque mais me laisse dubitatif. Une petite loi qui pourrait se transformer en vaguelette voire grosse vague dans qques jours (encore fqut il qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour)

PS2: jattire votre attention sur la loi 2188 aussi ou il est ecrit noir sur blanc l'impuissance des comissions de controle (on y apprend mme qu'un elu accusé de fausses declarations a été relaxé ^^)

[Conundrum]

PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2245.asp


PROPOSITION DE LOI tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l’exécutif d’une collectivité territoriale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2246.asp

[Ogulak]

C'est anecdotique sur la 2246

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil régional élit son président parmi les conseillers régionaux âgés de moins de 70 ans révolus lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. »

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil général élit son président parmi les conseillers généraux âgés de moins de 70 ans révolus lors de la réunion qui suit chaque renouvellement triennal. »

Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il est âgé de moins de dix-huit ans révolus et, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de plus de soixante-quinze ans révolus ».

Ils fixent l'age à 70a revolus pr se présenter. La logique aurait voulu fixer l'age à 70-X années (4a pr les futurs je crois) de mandature. la loi elle-même conforte cette logique puisque l'article 3 qui concerne les maires fixe l'age à 75a révolus donc là ils tiennent bien compte de la durée du mandat.

En plus c'est vraiment de l'esbrouffe car ca pourra pas etre appliquée pour les régionales et c'est pas dit pour les futures cantonales qui je le rapelle seront les dernières (reforme des conseillers territoriaux).
On frole l'enculerie car ce n'est que de l'illusion en fait. Si on lit bien il n'y a a aucune interdiction de se présenter à une élection si on a plus de 70a !!! :

Le conseil régional élit son président parmi les conseillers régionaux âgés de moins de 70 ans révolus

Vu comment est tournée la phrase on sous entend qu'il peut y avoir des conseillers régionaux (qui je le rapelle dont la fonction n'existera plus, donc le terme conseiller regional ne sera plus utilisé non plus dans les textes mais bon ca fera un aller retour paperasse en plus bref) agés de plus de 70a.

[Conundrum]

PROPOSITION DE LOI relative à l’indépendance des rédactions :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2255.asp


Il ne devrait même pas y avoir besoin de loi, pour ça. Et même si il était votée, serait-elle appliquée ?

[Résistance]

Pour l'indépendance et le pluralisme, y'a Internet, c'est pour ça qu'ils en ont si peur... Ce que les médias traditionnels ne font plus, Internet le permet, et les force par là même à sortir de leurs cadres. Qu'ils commencent déjà par mettre ça en avant, le véritable enjeu de l'ère numérique : la neutralité du net.
(là je sens le coup on "remet" ça comme on peut dans les médias - ce qui ne se fera plus, du moins je n'y crois pas - on verrouille le net)

[Rackham]

Pour l'âge des président de CR, pour info, Jean-Paul Huchon a 64 ans, d'autres sont certainement pas loin de la limite, c'est un moyen d'en pousser à la porte… Je crois beaucoup plus à la limitation des mandats consécutifs, genre pas plus de deux, que ça bouge.

L'indépendance des rédactions, c'est un mélange de vrai progrès (composition de l'actionariat) et de boyscoutisme.

[Ogulak]

Tt a fait mais comme on prend soin de nos ainés on leur enlève cette charge de travail pour qu'ils puissent se consacrer à leurs loisirs et se reposer

[Conundrum]

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à modifier le nombre de députés :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2233.asp

[Conundrum]

PROPOSITION DE LOI permettant l’accès au mariage des couples de personnes de même sexe :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on1286.asp


L'espoir fait vivre

[Conundrum]

PROPOSITION DE LOI visant à interdire le port de tenues ou d’accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2283.asp

[Conundrum]

Recours collectif : proposition de loi PS

Les sénateurs PS Nicole Bricq et Richard Yung ont déposé aujorud'hui une proposition de loi (ppl) visant à introduire le recours collectif (class action) en France, annonce un communiqué de leur groupe. Il s'agit en fait d'une "version actualisée" d'une ppl déposée en 2006 et jamais inscrite à l'ordre du jour, précise le groupe.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/ ... loi-ps.php

[Rackham]

Pour la class action, c'est au moins la troisième fois. Bizarrement c'est toujours enfouis sous la poussière… Parfois au dernier moment.

[Conundrum]

PROPOSITION DE LOI visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on2290.asp